Modalités des Services connectés de VinFast — Entente de services

PRÉAMBULE

VinFast Auto Canada Inc. et les membres de son groupe (ci-après appelés « VinFast ») exercent l’activité principale déclarée de vente de véhicules électriques durables. VinFast permet à ses clients de bénéficier de certains Services connectés décrits plus en détail dans la présente entente (les « Services connectés ») à titre de service accessoire des véhicules que VinFast commercialise et par l’entremise de différents canaux d’utilisation. L’utilisation des Services connectés est soumise aux présentes Modalités des Services connectés de VinFast, qui constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et VinFast. Si vous n’acceptez pas ces modalités, n’utilisez pas les Services connectés.

1. Objet

1.1 Les Services connectés sont des services numériques offerts à partir du moment où vous recevez un véhicule VinFast (« Véhicule »), par l’écran du système d’infodivertissement du Véhicule (également appelé unité multimédia principale ou « UMP ») ou par l’entremise d’une application mobile fournie par VinFast (« Application VinFast »).

1.2 Tout client de VinFast qui possède la pleine capacité juridique est autorisé à utiliser les Services connectés conformément aux présentes modalités des Services connectés (« Modalités ») ainsi qu’aux modalités de l’Application mobile de VinFast et aux modalités du compte personnel numérique de VinFast (ci-après les « Modalités du Compte VinFast »). Si vous ou une personne utilisant le Véhicule êtes mineurs, les présentes conditions doivent être examinées avec votre/son tuteur.

1.3 Les présentes Modalités régissent votre utilisation et votre accès aux Services connectés.

1.4 En fonction de son Profil utilisateur (« Profil utilisateur »), le Propriétaire du Véhicule (« Propriétaire ») et chaque utilisateur des Services connectés (« Utilisateur », conjointement avec le Propriétaire, peut être désigné par les mots « vous » ou « votre ») se verront offrir différentes catégories de droits et d’accès aux Services connectés. Les différents Profils d’utilisateurs et leurs droits respectifs sont définis à l’article 5 ci-dessous.

1.5 En connectant son Compte VinFast au Véhicule par l’entremise de l’Application VinFast ou l’UMP, chaque Utilisateur accepte les présentes Modalités des Services connectés en cochant la case devant le texte qui suit : « Je reconnais avoir lu et compris les Modalités et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des Modalités, l’Utilisateur ne doit pas accéder aux Services connectés offerts par VinFast et doit communiquer avec VinFast à l’adresse [déterminer la meilleure adresse à utiliser]

2. Conditions préalables à la prestation de services

2.1 Le service d’accès centralisé qui permet l’utilisation du contenu numérique ou des services numériques est le plus souvent le Compte VinFast de l’Utilisateur lié au Véhicule (le « Compte VinFast »). Les Services connectés sont liés au Compte VinFast, ce qui signifie que l’Utilisateur a besoin d’un Compte VinFast pour que les Services connectés soient offerts à l’Utilisateur par VinFast. Le Compte VinFast permettra également à l’Utilisateur du Véhicule d’utiliser les Services connectés par l’entremise d’une assistance virtuelle à l’intérieur de l’habitacle. Des Modalités distinctes s’appliquent au Compte VinFast et peuvent être consultées ici. L’Utilisateur doit s’inscrire avec son Compte VinFast pour profiter des Services connectés.

2.2 Les Services connectés peuvent être utilisés par l’entremise de l’Application VinFast et celle-ci sert d’interface utilisateur aux Services connectés. VinFast met l’Application VinFast à la disposition de l’Utilisateur par téléchargement gratuit par l’entremise de la boutique d’applications d’Apple® ou de la boutique Google® Play. Des Modalités distinctes s’appliquent à l’Application VinFast et peuvent être consultées ici.

2.3 Les Services connectés nécessitent une communication de données entre le Véhicule et le serveur de données de VinFast. Cette connexion est établie par des réseaux mobiles ou par Wi-Fi. La disponibilité et la performance (vitesse) de la connexion dépendent de plusieurs facteurs qui ne relèvent pas de la responsabilité de VinFast ou dont elle n’a pas le contrôle. Ces facteurs comprennent a) la réception radio et la réception mobile et b) la perturbation, l’altération ou l’interruption de la réception mobile causée par des tunnels, des garages, des passages souterrains ou d’autres influences perturbatrices (conditions météorologiques telles que les orages, le brouillage ou d’autres interférences, des bâtiments, des ponts ou des montagnes, une très forte demande dans le réseau mobile, etc.

2.4 Le Véhicule est équipé d’une carte SIM embarquée (eSIM). Pour certains Services connectés, la communication de données requise entre le Véhicule et le serveur de données de VinFast est établie à l’aide de cette carte eSIM, sans frais pour l’Utilisateur et sans obligation pour vous de conclure un contrat séparé à cet effet par une entreprise de télécommunications mandatée par VinFast.

2.5 Pour certains Services connectés, l’Utilisateur doit conclure un contrat séparé avec une entreprise de télécommunications pour établir la communication de données entre le Véhicule et/ou l’Utilisateur et le serveur de données de VinFast. Cette communication de données est régie exclusivement par les Modalités fournies par l’entreprise de télécommunications. Dans ces cas, des coûts supplémentaires peuvent résulter de l’utilisation des Services connectés, y compris les frais de connexion et d’itinérance. Ces coûts ne sont pas de la responsabilité de VinFast, ils ne sont que des obligations de l’Utilisateur.

2.6 Pour une liste des Services connectés dont l’utilisation peut être payante, reportez-vous au https://om.vinfastauto.com/fr_ca.

3. Champ d’application et modifications

3.1 Les présentes Modalités régissent les droits et obligations de l’Utilisateur et de VinFast en ce qui concerne les Services connectés et les services supplémentaires commandés par un Utilisateur. Les Services connectés et les services fournis par des tiers peuvent varier en fonction du modèle, de l’année de fabrication et des équipements du Véhicule, de la version du logiciel des Services connectés installé dans le Véhicule, du pays d’utilisation du Véhicule et des Services connectés commandés pour le Véhicule.

3.2 Les droits et obligations attribués aux Utilisateurs en vertu des présentes Modalités peuvent varier en fonction de leur Profil utilisateur. Les droits et les obligations des Profils d’utilisateurs sont définis à l’article 5 ci-dessous.

3.3 Ces Modalités ne s’appliquent pas au Compte VinFast, à l’Application VinFast ou à tout autre contenu ou service numérique fourni séparément par VinFast (comme les applications internes de la voiture), ou aux services fournis par un tiers non lié à VinFast (les « Services de tiers »). Si ce contenu ou ce service numérique est mis à disposition par l’intermédiaire des Services connectés, des modalités distinctes s’appliquent à la fourniture d’un accès à des tiers. Et cela s’applique aussi si une condition préalable à la fourniture de contenu et de services numériques est l’existence d’un contrat pour des Services connectés. En fonction des Services de tiers en cause, l’accès peut a) inclure un accès aussi longtemps que les Services de tiers sont fournis à l’Utilisateur ou b) inclure un accès unique aux Services de tiers. Les Services de tiers peuvent être soumis à des Modalités distinctes que l’Utilisateur peut être tenu d’accepter pour accéder à ceux-ci et les utiliser par l’entremise des Services connectés.

3.4 L’article 3.2 s’applique aux Services de tiers de branchement et de recharge, qui peuvent être activés par le Profil administrateur (tel que défini dans les présentes Modalités). Si le système de paiement intelligent est activé, chaque Utilisateur du Véhicule (y compris un Conducteur secondaire) peut recharger le Véhicule à des bornes de recharge publiques équipées d’un système de paiement intelligent et ces séances de recharge seront effectuées sous le compte de l’administrateur et facturées à celui-ci.

3.5 VinFast peut modifier ces Modalités de temps à autre avec prise d’effet immédiat. En cas de modification, l’Utilisateur peut accepter les modalités mises à jour pour continuer à utiliser les Services connectés ou cesser d’utiliser les Services connectés.

4. Description des services

4.1 Les Services connectés se répartissent en plusieurs catégories, décrites ci-après. Certaines des fonctionnalités énumérées ci-dessous sont des fonctionnalités normales pour le Véhicule de l’Utilisateur et d’autres fonctionnalités peuvent être indisponibles ou optionnelles entraînant des coûts supplémentaires. Il est recommandé à l’Utilisateur de se reporter à son bon de commande afin de connaître l’exhaustivité des Services connectés inclus dans son Véhicule.

4.1.1. Configuration de la voiture

Les Services connectés décrits dans la présente clause permettront à l’Utilisateur d’utiliser certaines des fonctions suivantes à distance par l’entremise de l’Application VinFast ou par commande vocale lorsqu’il se trouve dans l’habitacle et qu’il est connecté au Compte VinFast. Voici une liste non exhaustive des fonctionnalités qui peuvent être offertes :

  • Activation/désactivation des pleins phares automatiques
  • Configuration de la fenêtre de voiture
  • Fermeture/ouverture du coffre arrière
  • Déverrouillage du coffre avant
  • Déverrouillage du port de charge de la batterie
  • Réglage du rétroviseur
  • Modulation du CA
  • Configuration de l’ouverture et de la fermeture du toit ouvrant
  • Configuration du phare antibrouillard
  • Contrôle des modes de conduite
  • Réglage du volume du haut-parleur (balance, mise au point, volume)
  • Configuration des fonctionnalités de chauffage, de ventilation et de massage du siège (avant/arrière)
  • Configuration du freinage par récupération
  • Sélection du format de l’heure
  • Modification du nom du véhicule
  • Utilisation du klaxon
  • Verrouillage/déverrouillage de la porte de la voiture
  • Envoi de notifications à l’Application VinFast si le coffre de la voiture, le couvercle du réservoir de carburant ou toute porte sont ouverts pendant plus de 5 minutes
  • Mode valet
  • Mode animal de compagnie
  • Mode camping
  • Réduction du volume du carillon
  • Mode lave-auto

4.1.2 Profil utilisateur/Gestion et synchronisation des comptes

Les services de gestion et de synchronisation du Profil utilisateur et du compte de l’Utilisateur facilitent l’accès au profil et aux options personnalisées de chaque Utilisateur. Voici une liste non exhaustive des fonctionnalités qui peuvent être offertes :

  • Création automatique du compte du nouveau propriétaire de la voiture lors de la remise et accueil au moyen d’un écran
  • Rappel des paramètres de l’Utilisateur en fonction du profil
  • Possibilité de permettre à un deuxième utilisateur/conducteur d’utiliser la voiture et de créer un compte séparé

4.1.3 Navigation

La navigation facilite l’expérience utilisateur pendant la conduite. Voici une liste non exhaustive des fonctionnalités qui peuvent être offertes :

4.1.3.1 Navigation de base

  • Recherche de lieux sur une carte, un guide et planification de voyages pour l’Utilisateur
  • Recherche de bornes de recharge (par zone, disponibilité, vitesse de recharge maximale, nom de l’exploitant de bornes de recharge)
  • Recherche de places de stationnement (en fonction des distances, des places disponibles et des prix)
  • Alertes et suggestions d’itinéraires vers les bornes de recharge les plus proches lorsque la batterie est faiblement chargée

4.1.3.2 Planificateur de déplacement avancé

  • Itinéraires pour les Véhicules électriques : suggère automatiquement des itinéraires passant par des bornes de recharge lorsque l’état de chargement de la batterie n’est pas suffisant pour le trajet
  • Synchronisation des itinéraires entre l’Application VinFast et l’écran principal
  • Circulation en direct (affichage de la circulation en temps réel sur la carte)
  • Vue satellite (afficher la vue satellite sur la carte)
  • Repérage à distance de l’emplacement du véhicule (l’emplacement du véhicule est dans l’Application VinFast)

4.1.4 Sécurité et entretien du Véhicule

Les services de sécurité et d’entretien des véhicules fournissent à l’Utilisateur des renseignements sur le véhicule et son entretien. Voici une liste non exhaustive des fonctionnalités qui peuvent être offertes :

            4.1.4.1 Sécurité

  • Appel d’urgence/Appel d’urgence automatique lorsqu’un accident est détecté (le service effectue automatiquement des appels téléphoniques en cas d’urgence). Si un appel est effectué, les informations sont envoyées aux premiers répondants, notamment l’emplacement, le type de véhicule, le numéro d’identification de véhicule, l’heure de l’incident, la direction suivie par le véhicule, le nombre de personnes dans la voiture)
  • Assistance routière
  • Alerte en cas d’intrusion

4.1.4.2 Entretien

  • Autodiagnostic
  • Proposition d’un calendrier d’entretien
  • Indicateurs techniques de base de la voiture : pression des pneus de la voiture, température de la voiture, température de l’environnement
  • Informations opérationnelles de base sur la voiture : données d’achat, nombre de kilomètres parcourus, durée du trajet, historique des opérations, historique de l’entretien.)
  • Historique de conduite de la voiture (tendances de conduite)
  • Renseignements sur le déplacement (historique du déplacement)

4.1.5 Services domestiques et bureautiques dans la voiture

Services domestiques et bureautiques dans la voiture liés à l’expérience multimédia et Utilisateur. Voici une liste non exhaustive des fonctionnalités qui peuvent être offertes :

  • Questions/réponses avec l’assistant virtuel
    • Questions/réponses sur l’information générale (météo, sports, prix, actions, etc.)
    • Questions/réponses sur l’actualité
  • Personnalisation de l’assistant virtuel
  • Connexions Android Auto et Apple CarPlay
  • Divertissement audio
    • Musique
    • Radio
    • Livre audio
    • Karaoké
  • Diffusion vidéo en continu
  • Jeux
  • Navigateur Web
  • Configuration de la maison intelligente
  • Personnalisation du calendrier et synchronisation de l’annuaire téléphonique
    • Rappel des tâches quotidiennes
    • Appel par annuaire téléphonique
  • Synthèse texte-parole et parole-texte
    • Réception de messages ou courriels par synthèse texte-parole
    • Envoi de messages ou courriels par synthèse parole-texte

4.1.6 Achats dans la voiture

Les services d’achats dans la voiture permettent à l’Utilisateur de faire des achats en ligne.

4.1.7 Mise à jour par voie hertzienne

Les services de mise à jour par voie hertzienne facilitent la mise à jour des logiciels.

4.1.8 Services automobiles

Les fonctionnalités du service automobile concernent les services pour le Véhicule. Voici une liste non exhaustive des fonctionnalités qui peuvent être offertes :

Elles peuvent être décrites de la façon suivante :

  • Préavis de calendrier de prestation de services après-vente
    • Rappels au sujet du calendrier d’entretien
    • Programmation de l’entretien, des inspections et des réparations de la voiture
  • Gestion de la batterie
    • Ajustement actif de la température de la batterie pour économiser le temps de chargement et prolonger la durée de vie de la batterie
  • Programmation des recharges
  • Gestion de la recharge
    • Détermination de la limite de recharge en fonction du pourcentage de la batterie
    • Suivi de l’état de la recharge
    • Paiement des frais postpayés
  • Carte eSIM (profils multiples)

4.2 Vous trouverez les descriptions des services et les informations complémentaires sur les Services connectés dans les brochures des produits, la description du service numérique sur le site Web de VinFast; elles peuvent aussi être obtenues sur demande auprès de la Foire aux questions de VinFast ou du point de contact de VinFast ici.

4.3 Les Services connectés peuvent comprendre des renseignements, des services et des fonctionnalités provenant de tiers. Pour les Services de tiers, une fenêtre contextuelle apparaîtra sur votre Application VinFast ou sur l’UMP de votre Véhicule avant que vous puissiez accéder à ces Services connectés. VinFast n’exerce aucun contrôle sur ces Services de tiers ni sur les renseignements, les services ou les fonctionnalités qu’ils fournissent, et n’accepte aucune responsabilité ou obligation à l’égard des Services de tiers ni à l’égard des pertes ou des dommages découlant de l’utilisation que vous en faites ou de la fiabilité que vous leur avez accordée. Si vous décidez d’utiliser les services de tiers, vous le faites entièrement à vos risques et conformément aux modalités stipulées par le tiers concerné.

4.4 Les prestataires de services tiers comprennent les parties énumérées ci-dessous. Voici une liste non exhaustive des prestataires de services tiers :

  • Amazon Alexa®
  • Amazon AWS®
  • Android Auto®
  • Apple Projection CarPlay®
  • Calmcar®
  • Gameloft®
  • Here®
  • Hubject/Bosch®
  • IHeart®
  • Okta®
  • Securiti.ai®
  • Sentry®
  • Sony®
  • Spotify®
  • TuneIn®
  • Upstream C4-VSOC®
  • YouTube®

Cette liste est susceptible d’être modifiée au fil du temps. Pour plus de renseignements, veuillez vous référer à la page spéciale du site Web de VinFast.

5. Profil utilisateur, code NIP

5.1 La disponibilité des Profils utilisateur peut varier en fonction du modèle, de l’année de fabrication, de l’équipement du Véhicule et de la version du logiciel des Services connectés installé dans le Véhicule.

5.2 L’Utilisateur peut être :

- le Propriétaire;

- l’Utilisateur principal (le « Conducteur principal »);

- un Utilisateur secondaire (un « Conducteur secondaire »); ou

- un Invité (« Invité » ou « Profil d’invité »), et il y a également

- le mode Valet (« Valet »)

5.2.1 Le Propriétaire du Véhicule est la personne qui possède et administre légalement le Véhicule. Lorsque le Profil du Propriétaire est lié à l’aide de l’Application VinFast, le Propriétaire est automatiquement désigné comme Conducteur principal, mais le Propriétaire peut déléguer les fonctions de Conducteur principal à une autre personne qui possède un Compte VinFast.

5.2.2 Le Conducteur principal est la personne, généralement le propriétaire de la voiture, qui choisit de créer un Profil utilisateur principal (ce profil utilisateur principal est appelé « Profil administrateur ») pour connecter le Véhicule aux Services connectés et utiliser les Services connectés. Avoir le statut de Conducteur principal permet d’accéder à l’ensemble des Services connectés. Le profil Conducteur principal peut être annulé à tout moment par l’entremise de l’Application VinFast et/ou de l’UMP en cas de transfert de propriété. Le Profil administrateur ne peut être créé qu’avec l’approbation du Propriétaire.

5.2.3 Le Conducteur secondaire est celui qui est connecté au Véhicule avec les Services connectés et qui est approuvé en tant que Conducteur secondaire du Véhicule par le Conducteur principal par l’entremise de son Profil administrateur, afin d’utiliser un profil supplémentaire, appelé « Profil lié ». Le Conducteur secondaire peut ne pas avoir accès aux Services connectés qui sont exclusivement fournis au Conducteur principal. Le Conducteur secondaire peut également mettre fin lui-même à ses fonctions de Conducteur secondaire. Le statut de Conducteur secondaire est destiné à une personne qui utilise régulièrement le Véhicule pendant une longue période (par exemple, un membre de la famille ou un ami du Conducteur principal). Plusieurs Conducteurs secondaires peuvent être affectés au Véhicule en même temps. Le Conducteur secondaire doit accepter les présentes Modalités des Services connectés lorsqu’il se connecte pour la première fois au Véhicule connecté aux Services connectés. Certains droits et obligations sont attribués uniquement au Conducteur principal et ne s’appliquent pas au Conducteur secondaire. 

5.2.4 Le Profil d’invité est le Profil par défaut du Véhicule. Il peut être choisi par un Utilisateur occasionnel qui n’a pas activé la transmission de données entre le Véhicule et les systèmes VinFast ou des systèmes tiers.

Le Profil d’invité n’a pas accès aux Services connectés, qui sont exclusivement fournis au Conducteur principal et au Conducteur secondaire, à l’exception du service d’appels d’urgence universel (appel d’urgence).

5.2.5 Le mode Valet peut être choisi par le Conducteur principal et/ou le Conducteur secondaire peut l’activer par l’entremise de son Profil administrateur ou son Profil lié pour permettre à un Utilisateur tiers d’utiliser le Véhicule avec des fonctions très limitées. Bien que cette énumération soit pas limitative, le mode Valet comprendra la désactivation des fonctionnalités des limites de vitesse et du système d’aide à la conduite.

5.3 Les présentes Modalités ne s’appliquent pas aux personnes autres que le Conducteur principal et le Conducteur secondaire qui ont choisi un profil non connecté.

6. Cybersécurité, protection et autres intérêts juridiques

6.1 L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher les autres d’accéder sans autorisation au Véhicule et aux Services connectés (y compris l’utilisation de mots de passe, la reconnaissance de motifs ou d’autres mesures de protection sur les appareils et systèmes pertinents). L’Utilisateur ne peut en aucun cas communiquer les données d’accès à son Compte VinFast ou son code NIP à quiconque, ni accorder ou autoriser (intentionnellement ou par négligence) l’accès aux Services connectés, au Véhicule et/ou aux serveurs de VinFast, à l’exception de ce qui est explicitement prévu dans les présentes Modalités des Services connectés. Vous devez immédiatement donner un préavis à VinFast en cas d’accès non autorisé aux Services connectés, au Véhicule, à l’Application VinFast ou au Compte VinFast. Vous et tout Utilisateur serez responsables de tous frais, pertes ou réclamations liés à tout accès non autorisé découlant de votre défaut de prendre des précautions raisonnables.

6.2 VinFast prendra des mesures conformes aux normes de l’industrie pour se protéger contre l’accès non autorisé et/ou le risque de cyberattaques ou d’autres menaces affectant l’Application VinFast. Il incombe à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour se protéger contre l’accès non autorisé et/ou le risque de cyberattaques ou d’autres menaces touchant son utilisation de l’Application VinFast et du Véhicule, la sécurité routière et la circulation, la vie, la santé, les biens et autres biens légaux de l’Utilisateur, du propriétaire ou du détenteur du Véhicule, de tiers ou de VinFast. Selon la gravité de la menace et/ou de l’importance des actifs juridiques menacés, VinFast se réserve le droit de mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires, y compris, notamment (et tel que déterminé par VinFast), des restrictions temporaires de l’accessibilité, des fonctionnalités qui établissent des limites ou le blocage total des Services connectés. Pour éviter toute confusion, le droit défini dans le présent article 6.2 ne limite pas les obligations juridiques de VinFast.

6.3 Si un accès non autorisé ou un événement relatif à la sécurité se produit, VinFast peut fournir à l’Utilisateur des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, sans frais supplémentaires, dans le but d’appliquer les mesures susmentionnées ou de restaurer l’accessibilité et les Services connectés ou les fonctions de communication de données. Le rétablissement de l’accessibilité et de la fonctionnalité (intégrales) des Services connectés ou de la communication de données peut faire en sorte que l’Utilisateur doive installer la mise à jour et prendre des mesures supplémentaires (par exemple, changer le mot de passe du Compte VinFast).

7. Mises à jour (améliorations, débogages et modifications)

VinFast peut fournir à l’Utilisateur, sans frais supplémentaires, des mises à jour des Services connectés, notamment :

7.1 L’évolution des services Internet nécessite occasionnellement l’amélioration des services pour les adapter à de nouvelles fonctions techniques, à des changements dans le comportement et les besoins de l’Utilisateur, ou à des changements dans le développement technique de l’environnement ou de l’infrastructure. VinFast peut fournir à l’Utilisateur des mises à jour, de nouvelles versions de logiciels et des versions comprenant des adaptations techniques ou des services supplémentaires, des fonctions, des liens, des services intégrés (modules) ou des services de reprise de la conception et de recompilation, ainsi que des modifications au nom et à l’apparence des Services connectés (les « Améliorations »). VinFast déploiera des efforts commercialement raisonnables pour s’assurer que les Améliorations ne réduisent pas la conformité des Services connectés aux exigences juridiques, réglementaires et judiciaires (la « Conformité ») ou ne réduisent pas l’accès général de l’Utilisateur aux Services connectés ou sa capacité à les utiliser. VinFast n’est pas tenu de fournir des Améliorations.

7.2 VinFast fournira à l’Utilisateur des mises à jour (conformément à l’article 11), y compris des mises à jour de sécurité qui contiennent des débogages qui préservent la conformité des Services connectés aux politiques, règlements et lois applicables. VinFast informera l’Utilisateur de la disponibilité de mises à jour contenant des débogages, des conséquences de la non-installation de ces mises à jour et fournira à l’Utilisateur des directives d’installation. Le présent article 7.2 ne limite pas le recours de l’Utilisateur en cas de défaut de conformité conformément à l’article 11.

7.3 VinFast peut fournir des mises à jour à l’Utilisateur qui contiennent des modifications aux Services connectés qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer le maintien de la conformité des Services connectés. À l’exception des mises à jour pour des réparations ou corrections urgentes, VinFast informera l’Utilisateur de ces changements. Si la modification interfère avec l’accès de l’Utilisateur aux Services connectés ou à son utilisation de ces Services et que les conséquences ne sont pas que mineures, les dispositions suivantes s’appliquent : VinFast fera des efforts raisonnables pour informer l’Utilisateur par courriel au moins quatre (4) semaines à l’avance des caractéristiques et de la date/l’heure de la modification et indiquera à l’Utilisateur s’il est autorisé à maintenir les Services connectés sans frais supplémentaires sans la modification ou s’il a le droit de résilier le contrat conformément à l’article 13.4 des présentes Modalités.

8. Service à la clientèle

En cas de difficultés concernant l’achat ou l’activation des Services connectés, de dysfonctionnements techniques ou d’autres problèmes liés à l’utilisation des Services connectés, l’Utilisateur peut communiquer avec le service à la clientèle de VinFast. Les renseignements sur le service à la clientèle sont disponibles sur le site Web de VinFast ou en cliquant sur le lien suivant.

9. Droits d’utilisation

9.1 L’Utilisateur dispose d’un droit non exclusif, non transférable et non susceptible d’être concédé en sous-licence d’utiliser les Services connectés ainsi que tous les contenus et renseignements obtenus par l’entremise de ces Services. Hormis l’autorisation expressément accordée à partir du Profil administrateur aux Conducteurs principaux ou secondaires, l’Utilisateur n’est pas autorisé à accorder à des tiers l’accès aux Services connectés ou au contenu et aux informations obtenus par l’intermédiaire des Services connectés. L’Utilisateur n’est pas autorisé à communiquer les informations d’identification (mot de passe du Compte VinFast, NIP de sécurité) à des tiers.

9.2 La conversion du logiciel ou toute transformation d’un code objet en code source (décompilation) sont interdites, sauf dans la mesure où un droit de décompilation ne peut être exclu en vertu des lois applicables.

10, Responsabilités de l’Utilisateur

10.1 L’Utilisateur doit s’assurer que son utilisation spécifique des Services connectés ne viole pas les dispositions des présentes Modalités, la loi applicable (en particulier les lois relatives à la conduite et à la sécurité routière), les droits du Propriétaire ainsi que d’autres personnes. L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation des Services connectés par des tiers s’il permet à ces tiers d’accéder aux Services connectés, même s’il donne l’accès par inadvertance en omettant de se déconnecter des Services connectés après avoir utilisé le Véhicule. En utilisant l’un des Services connectés, l’Utilisateur est tenu de se conformer à tous les avertissements et à toutes les informations figurant dans la description des services correspondants. Le Propriétaire ou le Conducteur principal demeure pleinement responsable à l’égard des précautions à prendre pour assurer la sécurité routière et l’entretien du Véhicule. Tous les messages d’avertissement et d’erreur des Services connectés sont fournis à des fins d’information seulement et l’Utilisateur est responsable de la surveillance de l’état du Véhicule et de rester au fait des conditions routières. En tout temps, le Conducteur du Véhicule assume l’entière responsabilité de respecter la réglementation locale en matière de circulation et de véhicules à moteur, ainsi que la législation relative à la sécurité routière.

10.2 Si l’Utilisateur n’est pas le Propriétaire du Véhicule, avant d’effectuer des mises à jour du logiciel, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’il est autorisé à faire celles-ci en obtenant la permission du Propriétaire. Dans certaines situations, l’Utilisateur peut trouver des informations sur l’autorisation d’effectuer des mises à jour logicielles dans les ententes entre l’Utilisateur et le Propriétaire concernant l’utilisation et la propriété du Véhicule (par exemple, dans le contrat de location ou, pour une voiture d’entreprise, dans les politiques de l’employeur relatives aux voitures d’entreprise ou dans le contrat de travail). En cas de doute, l’Utilisateur doit obtenir l’accord préalable du Propriétaire du Véhicule pour mettre à jour le logiciel.

10.3 Le Conducteur principal doit informer les Conducteurs secondaires des présentes Modalités, de la politique de protection des renseignements personnels des Services connectés, de l’endroit où se trouvent les paramètres d’accès aux données et de confidentialité, et de la possibilité de placer le Véhicule en mode « Pas de transmission de données » dans les « Paramètres de confidentialité » de l’UMP. La Politique de protection des renseignements personnels des Services connectés est disponible ici.

10.4 Le Conducteur principal doit désactiver le système de paiement intelligent dans l’Application VinFast avant de remettre le Véhicule à une autre personne et le Conducteur principal sera responsable de tous les coûts encourus en cas de non-désactivation du système de paiement intelligent.

10.5 S’il se produit une vente ou un autre transfert permanent du Véhicule à un tiers, le Propriétaire/Conducteur principal est tenu de a) compléter toutes les actions de transfert de propriété conçues par VinFast et b) supprimer ses données personnelles dans l’UMP du Véhicule lors de la réinitialisation du système.

10.6 Si un Utilisateur ne respecte pas ses obligations aux termes du présent article 10, l’Utilisateur sera tenu de réparer tous les dommages subis par VinFast et il s’engage à garantir VinFast en cas de réclamations de tiers à l’encontre de VinFast résultant du non-respect des obligations de l’Utilisateur.

11. Recours pour défaut de conformité (garantie)

11.1 SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR QUÉBÉCOIS AU SENS DONNÉ À CE TERME DANS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (RLRQ, C.. P-40.1), L’EXCLUSION DE GARANTIES CONTENUE DANS LA PRÉSENTE CLAUSE NE LIMITE PAS VOS DROITS ET RECOURS EN VERTU DE CETTE LOI, Y COMPRIS LE DROIT DE PRÉSENTER UNE DEMANDE EN VERTU DE L’UNE DES GARANTIES LÉGISLATIVES PRÉVUES AUX ARTICLES 34 À 54 DE CETTE LOI.

11.2 LES SERVICES CONNECTÉS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. PAR LES PRÉSENTES, VINFAST DÉCLINE (EN SON NOM ET AU NOM DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES) TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE DISPONIBILITÉ, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, D’INTÉGRATION ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. SANS QUE SOIT LIMITÉ CE QUI PRÉCÈDE, VINFAST NE DONNE AUCUNE GARANTIE, NE PREND AUCUN ENGAGEMENT ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUANT AU FAIT QUE LES SERVICES SATISFERONT AUX EXIGENCES DES UTILISATEURS, PRODUIRONT LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT AVEC D’AUTRES LOGICIELS, APPLICATIONS, SYSTÈMES OU SERVICES, FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, RÉPONDRONT À QUELQUE NORME DE RENDEMENT OU DE FIABILITÉ QUE CE SOIT OU SERONT EXEMPTS D’ERREURS, OU QUE LES ERREURS OU LES DÉFAUTS PEUVENT ÊTRE CORRIGÉS OU LE SERONT.

11.3 SI les Services connectés achetés ne sont pas disponibles, et que VinFast n’est pas en mesure de corriger cette indisponibilité dans un délai raisonnable par une mise à jour, un rétablissement des activités poursuivies, l’élimination des limites de performance (vitesse) ou autrement, le Propriétaire aura droit à un escompte égal à la différence entre la valeur des Services connectés disponibles et la valeur des Services connectés achetés.

11.4 Nonobstant les dispositions de l’article 11.1 des présentes Modalités, VinFast n’est pas responsable de l’indisponibilité ou du défaut de conformité dans la mesure où ces problèmes résultent du fait que l’Utilisateur n’a pas installé une mise à jour dans un délai raisonnable.

11.5 Le Propriétaire peut communiquer avec le service à la clientèle de VinFast. Les coordonnées du service à la clientèle sont disponibles ici.

12. Responsabilité de VinFast

12.1 SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR QUÉBÉCOIS AU SENS OÙ CE TERME EST DÉFINI DANS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (RLRQ, C. P-40.1), LES LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS LA PRÉSENTE CLAUSE NE LIBÈRENT PAS VINFAST DES CONSÉQUENCES DE SES PROPRES ACTIONS OU DES ACTIONS DE SES REPRÉSENTANTS.

12.2 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, VINFAST NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN CAS D’INDISPONIBILITÉ, D’INACCESSIBILITÉ OU D’INTERRUPTION DES SERVICES CONNECTÉS, ET L’UTILISATEUR N’AURA DROIT À AUCUNE FORME DE DÉDOMMAGEMENT POUR L’INDISPONIBILITÉ DES SERVICES OU LES ATTEINTES OU LES MANQUEMENTS À LA SÉCURITÉ POUVANT SURVENIR DE TEMPS À AUTRE SUR LES SERVICES. De plus, VinFast réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou à niveau et/ou de fermer de façon temporaire ou permanente les Services connectés (ou toute partie de ceux-ci), et ce, à tout moment.

12.3 La responsabilité de VinFast est exclue en cas de force majeure, de (conflits) militaires, épidémies, pandémies, catastrophes naturelles, conflits de travail, embargos, actes terroristes ou autres événements hors du contrôle de VinFast, qui sont inévitables et qui ne peuvent être rendus inoffensifs par VinFast, même avec le plus grand soin raisonnable) ou en apportant l’entretien nécessaire, des réparations ou d’autres mesures sur les installations techniques de VinFast ou d’un tiers qui fournit des données, du contenu, de l’information ou des capacités de transmission susceptibles de provoquer des perturbations, ainsi que des interruptions inévitables ou une réduction de la performance (vitesse) des Services connectés.

12.4 VinFast n’est pas responsable de l’exactitude, de la présentation de l’information en temps opportun, de la précision, de l’exhaustivité et/ou de la qualité des données, du contenu et de l’information mis à disposition par l’entremise des Services connectés fournis par des Services de tiers. Les informations et données attribuables aux Services de tiers ne sont pas passées en revue ou modifiées par VinFast.

12.5 VinFast n’a aucune connaissance des relations juridiques et des relations effectives entre le Propriétaire et les Utilisateurs. Le Propriétaire assume l’entière responsabilité pour l’attribution correcte des Profils utilisateur (conformément à l’article 5.1) entre les Utilisateurs et du niveau d’accès accordé à chaque Utilisateur.

12.6 VinFast n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant d’une utilisation des Services connectés par l’Utilisateur qui n’est pas conforme aux présentes Modalités et/ou aux lois applicables. Cela s’applique notamment si le conducteur du Véhicule est distrait pendant qu’il conduit en raison de l’utilisation des Services connectés et que cette distraction entraîne un accident. LES UTILISATEURS ASSUMENT L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE FAIRE PREUVE DE BON JUGEMENT, D’AGIR DE FAÇON SÉCURITAIRE ET RESPONSABLE ET D’OBÉIR À L’ENSEMBLE DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN TOUT TEMPS.

12.7 VinFast n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant du choix de mot de passe par l’Utilisateur ou par un tiers à qui l’Utilisateur a donné accès aux Services connectés.

12.8 L’UTILISATION DES SERVICES CONNECTÉS PAR L’UTILISATEUR EST AUX SEULS RISQUES DE L’UTILISATEUR ET LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES CONNECTÉS DÉPEND EXPRESSÉMENT DES LIMITATIONS ET DES EXCLUSIONS PRÉVUES AUX PRÉSENTES. DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L’INTERDIT PAS, VINFAST ET LES MEMBRES DE SON GROUPE (ET SES EMPLOYÉS, MANDATAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET ACTIONNAIRES RESPECTIFS) (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES VINFAST ») NE SONT NULLEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS OU ACCESSOIRES NI DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU PARTICULIERS (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR LA PERTE DE DONNÉES OU DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX, POUR DES DOMMAGES CORPORELS OU POUR L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS) QUI DÉCOULENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’ UTILISATION DES SERVICES CONNECTÉS OU DE L’INCAPACITÉ À LES UTILISER, OU QUI DÉCOULENT DES MODALITÉS OU Y SONT LIÉS. EN PLUS DE CE QUI EST STIPULÉ AUX PRÉSENTES, LES PARTIES VINFAST NE SONT NULLEMENT RESPONSABLES DES ERREURS, DES INEXACTITUDES, DES OMISSIONS OU DES AUTRES DÉFAUTS PRÉSENTS DANS LES SERVICES CONNECTÉS. LES LIMITATIONS MENTIONNÉES PRÉCÉDEMMENT S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, QUE LES DOMMAGES OU DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULENT D’UNE VIOLATION DE CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU D’UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, PEU IMPORTE S’ILS ÉTAIENT PRÉVISIBLES OU SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ QU’ILS SURVIENNENT.

12.9 Ces limitations de responsabilité s’appliquent non seulement à l’Utilisateur, mais aussi à toute personne (autorisée ou non) qui utilise les Services connectés à partir du compte de l’Utilisateur. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT N’ONT AUCUNE INCIDENCE SUR LA RESPONSABILITÉ LORSQUE LES LOIS APPLICABLES NE PERMETTENT PAS QUE LA RESPONSABILITÉ SOIT EXCLUE OU LIMITÉE.

13. Durée du contrat, résiliation

13.1 La prise d’effet des Modalités survient lorsque le Propriétaire relie son Compte VinFast au Véhicule et accepte les Modalités. Les Modalités cessent de s’appliquer lorsque le Propriétaire supprime son Compte VinFast ou transfère la propriété de son Véhicule.

13.2 VinFast peut mettre fin aux Services connectés et à ses obligations en vertu des présentes Modalités pour n’importe quelle raison, y compris l’élimination du type de Services connectés que vous avez, notre incapacité à maintenir les Services connectés, ou la résiliation d’une entente relative à un Service fourni par un tiers. VinFast vous donnera un avis au moins 30 jours avant la date de prise d’effet des Services connectés. En plus de ce qui précède, VinFast peut mettre fin à tout ou partie des Services connectés sans préavis si elle a de bonnes raisons de le faire. VinFast peut immédiatement mettre fin à tout ou partie de vos Services connectés et à ses obligations en vertu des présentes Modalités si vous enfreignez une partie des présentes Modalités ou les lois et règlements applicables, si vous ne payez pas les montants qui nous sont dus ou qui sont dus pour des Services de tiers, ou si vous utilisez les Services à des fins illégales ou inappropriées. VinFast peut, à son entière discrétion, réactiver tout ou partie des Services connectés

13.3 Si les Services connectés et les présentes Modalités sont résiliés, les Services connectés seront désactivés pour le Véhicule visé. Les Comptes VinFast en lien avec le Véhicule continueront d’exister même après la résiliation des présentes Modalités jusqu’à ce que le propriétaire du compte le supprime.

14. Blocage

En cas de violation des présentes Modalités, VinFast a le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Services connectés.

15. Protection des renseignements personnels

15.1 Fournir des Services connectés au Conducteur principal et/ou au Conducteur secondaire nécessite la transmission de données entre le Véhicule et les systèmes TI de VinFast et/ou les systèmes TI de Fournisseurs tiers conformément à leurs modalités respectives. Vous reconnaissez que pour vous permettre d’utiliser pleinement les Services connectés, nous pourrions avoir recours à la collecte automatique de renseignements vous concernant ou à propos de votre utilisation des Services connectés et vous demander de fournir certains renseignements personnels à titre de condition préalable au téléchargement, à l’installation ou à l’utilisation des Services connectés (collectivement, les « Données d’utilisateur »).

15.2 Vous pouvez configurer en temps réel votre consentement à la transmission des données dans les « Paramètres de confidentialité ».

15.3 Si vous choisissez de désactiver la connectivité de votre Véhicule et les Services connectés connexes, vous n’aurez qu’une expérience très limitée des Services connectés et les Données d’utilisateur ne seront pas transférées de votre Véhicule vers le système non embarqué de VinFast, sauf en cas d’utilisation de services de réglementation et de services essentiels comme les appels d’urgence (appels 911 ou appels équivalents) et ne seront pas liées à votre Compte VinFast.

15.4 Toutes les Données d’utilisateur recueillies par VinFast par l’intermédiaire des Services connectés ou en lien avec ceux-ci sont soumises à la Politique de protection des renseignements personnels, dans la mesure où elles contiennent des données ou des renseignements personnels.

15.5 Les Services connectés fournis par des Fournisseurs tiers sont soumis à leurs propres Modalités et politiques de protection des renseignements personnels. Si vous décidez d’utiliser ces renseignements, services ou fonctionnalités, vous le faites à vos risques et conformément aux modalités stipulées par le prestataire tiers concerné.

VinFast ne revendique aucun droit de propriété sur les Données d’utilisateur et aucune disposition des présentes Modalités ne restreint les droits qu’un Utilisateur pourrait avoir à l’égard de ces Données d’utilisateur. Toutefois, en acceptant les Modalités, en téléchargeant, en installant ou en utilisant les Services connectés, ou en rendant autrement des Données d’utilisateur accessibles à VinFast par l’intermédiaire des Services connectés, l’Utilisateur octroie par les présentes à VinFast une licence mondiale non exclusive, transférable, susceptible d’être concédée en sous-licence et libre de redevances lui permettant d’utiliser, de copier, de modifier et de distribuer les Données d’utilisateur aux fins qu’elle définit de temps à autre, y compris i) pour l’exploitation ou la prestation des Services connectés, ii) pour le développement de ses affaires, iii) à des fins statistiques, iv) pour se conformer à une loi, à une ordonnance judiciaire ou à un processus similaire, iv) aux fins décrites dans la Politique de protection des renseignements personnels, et v) à toute autre fin décrite dans une communication qui peut être présentée à l’Utilisateur.

15.7 L’Utilisateur convient que VinFast peut installer des mises à jour logicielles à distance, y compris des mises à jour automatiques pour les micrologiciels et les logiciels, sur le véhicule et les Services connectés. L’Utilisateur convient en outre que VinFast peut tirer automatiquement des renseignements sur le Véhicule, comme le décrit sa Politique de protection des renseignements personnels. Aucune mise à jour logicielle n’est due à l’Utilisateur et certains Services connectés pourraient être indisponibles pendant les mises à jour.

15.8 Si l’Utilisateur est une personne physique ou morale agissant dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles (un « Utilisateur commercial »), l’Utilisateur consent par les présentes, en son nom et au nom de l’ensemble des employés, mandataires et entrepreneurs de son entreprise et des autres personnes qui accèdent aux Services connectés ou les utilisent, à ce que VinFast utilise les données recueillies relativement aux Services connectés pour : envoyer des communications électroniques, répondre à des demandes de clients, rendre l’expérience client plus conviviale et la personnaliser, communiquer avec le client au besoin, améliorer les Services connectés, faire de la commercialisation auprès du client lorsque la loi le permet, respecter ses obligations légales et réaliser les fins décrites dans la Politique de protection des renseignements personnels. L’Utilisateur commercial s’engage à transmettre tout avis et à obtenir, consigner et conserver tout consentement ou toute autorisation qui peuvent être exigés par la loi pour autoriser la collecte, l’utilisation, la communication et toute autre forme de traitement des renseignements personnels par VinFast. Il incombe exclusivement aux Utilisateurs commerciaux d’informer toutes les personnes qui conduisent leurs véhicules et utilisent les Services connectés de la nature et de la portée des Services connectés, y compris, notamment, les Services connectés qui recueillent des données, géolocalisent le véhicule ou surveillent le statut ou la conduite du véhicule ou les activités du conducteur pendant la conduite.

16. Territoire de compétence, droit applicable

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR QUÉBÉCOIS AU SENS DONNÉ À CE TERME DANS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (RLRQ, C. P-40.1), LA DISPOSITION QUI SUIT CONCERNANT LE DROIT APPLICABLE NE S’APPLIQUE PAS.

16.1 Les présentes Modalités sont régies par les lois de la province de l’Ontario ainsi que les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent et seront interprétées conformément auxdites lois.

17. Règlement des différends

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR QUÉBÉCOIS AU SENS DONNÉ À CE TERME DANS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (RLRQ, C. P-40.1), LA DISPOSITION QUI SUIT TRAITANT DE LA COMPÉTENCE NE S’APPLIQUE PAS.

17.1 Toute poursuite, toute action en justice, tout litige ou toute procédure de quelque nature que ce soit découlant ou résultant des présentes Modalités ou s’y rapportant, y compris tous les cahiers des charges, pièces, calendriers, annexes et appendices joints aux présentes Modalités, les services fournis en vertu des présentes et toutes les opérations envisagées, seront intentés devant les tribunaux de la province de l’Ontario, et chaque Partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans un(e) tel(le) poursuite, action en justice, litige ou procédure. La signification d’un acte de procédure, d’une assignation, d’un avis ou d’un autre document par la poste à l’adresse de cette partie indiquée aux présentes constitue une signification valable d’un acte de procédure à l’égard d’une poursuite, d’une action, d’un litige ou d’une autre procédure devant un tel tribunal. Chaque partie convient qu’un jugement définitif dans un(e) tel(le) poursuite, action, litige ou procédure conclut le différend et peut être exécuté dans d’autres territoires au moyen d’une poursuite sur le jugement ou de toute autre manière prévue par la loi. Les parties renoncent irrévocablement et inconditionnellement à toute objection quant au lieu du procès de toute action en justice ou procédure devant ces tribunaux et renoncent irrévocablement et conviennent de ne pas plaider ou prétendre devant ces tribunaux qu’une telle action en justice ou procédure introduite devant ces tribunaux a été introduite devant un tribunal qui ne convient pas.

18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

18.1 Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à un manquement ou à un défaut aux termes des présentes n’est réputée être une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou subséquent. Les titres figurant en tête des clauses utilisées dans le présent document ne le sont qu’à des fins de commodité et n’ont aucune valeur juridique.

18.2 Si une disposition des présentes Modalités est invalide, illégale ou inapplicable dans tout territoire, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres modalités ou dispositions des présentes Modalités et n’invalidera ni ne rendra inapplicable une telle modalité ou disposition dans un autre territoire.

18.3 VinFast se réserve le droit de modifier ces Modalités unilatéralement et à tout moment sans préavis. Si une modification est importante, nous déploierons des efforts raisonnables pour donner un préavis d’au moins 30 jours avant la prise d’effet de toute nouvelle modalité. Nous déterminons à notre seule discrétion ce qui constitue une modification importante. La modification des Modalités prendra effet à compter de leur publication. Vous avez la responsabilité de vérifier périodiquement les modifications aux présentes Modalités. Une utilisation après cette publication vaut acceptation de la nouvelle version des Modalités. En cas de modification, l’Utilisateur peut accepter les modalités mises à jour pour continuer à utiliser les Services connectés ou cesser d’utiliser les Services connectés.