Modalités relatives au compte VinFast

Préambule

VinFast Auto Canada Inc. et les membres de son groupe (ci-après appelés « VinFast ») ont pour principale activité déclarée la vente de véhicules électriques durables. En complément des véhicules qu’elle commercialise, VinFast a créé un identifiant de connexion permettant aux clients et utilisateurs de ces véhicules de se connecter à des interfaces numériques afin d’accéder à des renseignements personnalisés, de gérer à distance certains aspects de leur relation commerciale et contractuelle avec VinFast et d’accéder aux Services connectés installés sur leur véhicule (« Compte VinFast »). L’utilisation du Compte VinFast est soumise aux présentes Modalités et conditions d’utilisation du Compte VinFast (les « Modalités »), qui constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (l’« Utilisateur » ou « vous ») et VinFast. Si vous n’acceptez pas ces Modalités, n’utilisez pas le Compte VinFast.

1. Champ d’application

1.1 Le Compte VinFast est votre point de contact principal pour la possession et l’utilisation d’un véhicule VinFast (« Véhicule ») et pour maximiser votre expérience.

C’est une plateforme virtuelle qui offre des outils et des applications vous permettant de :

Gérer vos interactions avec VinFast;
Gérer la réservation de votre véhicule;
Garder une trace de vos rendez-vous d’essai routier, des véhicules que vous configurez, de vos réservations;
Gérer vos commandes et vos livraisons avec VinFast;
Gérer vos paiements et vos factures;
Gérer votre offre de reprise;
Gérer votre Véhicule au quotidien;
Gérer vos services de recharge.

1.2 Toute personne ayant la capacité juridique peut utiliser le Compte VinFast conformément aux présentes Modalités, aux Modalités de l’Application VinFast et aux Modalités des Services Connectés.

1.3 SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR QUÉBÉCOIS AU SENS DONNÉ À CE TERME DANS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (RLRQ, CHAP. P-40.1), LA DISPOSITION RELATIVE AUX MODIFICATIONS UNILATÉRALES CONTENUE DANS LA PRÉSENTE CLAUSE NE S’APPLIQUE PAS.

1.4 VinFast se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier unilatéralement tout élément des Modalités et donnera à l’Utilisateur un préavis de ces modifications. Si une modification est importante, nous déploierons des efforts raisonnables pour donner un préavis d’au moins 30 jours avant la prise d’effet de toute nouvelle modalité. Nous déterminons à notre seule discrétion ce qui constitue une modification importante.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une des Modalités ou l’une des modifications, vous devez immédiatement cesser d’utiliser votre Compte VinFast et l’annuler. Si vous accédez à votre Compte VinFast ou si vous l’utilisez alors que des modifications ont été publiées, vous serez réputé avoir consenti aux modifications apportées aux Modalités.

2. Objectif et services du Compte VinFast

2.1 Le Compte VinFast est un service gratuit qui est mis à votre disposition pour être utilisé conformément aux Modalités.

2.2 Le Compte VinFast est une plateforme de services que vous pouvez utiliser pour vous connecter à différents services qui vous sont fournis par VinFast ou par des tiers non liés à VinFast (« Fournisseurs tiers ») (par exemple des sites Web, des applications, des services d’entretien, de la documentation sur les véhicules et la recherche de bornes de recharge, les « Services Connectés ») mis à votre disposition s’il y a lieu via le Compte VinFast. Pour pouvoir utiliser les Services connectés, vous devrez peut-être fournir certains renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les renseignements personnels et les Services connectés, veuillez consulter les Modalités relatives aux Services connectés [lien] et la Politique de confidentialité relative aux Services connectés [lien]. Votre Compte VinFast vous permet de gérer vos données et l’accès des Services connectés à ces données, ainsi que certains autres aspects des Services connectés comme les préférences et le consentement (par exemple, pour les abonnements). Vous pouvez également stocker dans votre Compte VinFast des données supplémentaires, y compris la photo de votre profil.

2.3 Ces Modalités s’appliquent exclusivement à la plateforme du Compte VinFast, et non pas aux Services connectés de l’Application VinFast. Les Services connectés sont soumis à des modalités supplémentaires ou différentes [lien vers les Modalités relatives aux Services connectés].

2.4 En raison de l’évolution de la fourniture de services en ligne et de la législation applicable, il est parfois nécessaire de pousser plus loin le développement des services et de les adapter aux nouvelles possibilités techniques ou aux changements de comportement des utilisateurs. VinFast se réserve donc le droit d’adapter à tout moment les fonctionnalités du Compte VinFast en conséquence.

3. Ouverture de votre Compte VinFast

3.1 Pour ouvrir un Compte VinFast, vous devez remplir les champs requis en fournissant des renseignements clairs et précis et un mot de passe (« données de connexion »). Toutes les données de connexion fournies durant le processus d’inscription doivent être vérifiables dans le cas où VinFast ou des Fournisseurs tiers demandent ces renseignements pour fournir des Services connectés.

3.2 Pour accéder à un Compte VinFast, vous devez choisir un mot de passe qui répond aux normes généralement acceptées dans l’industrie afin de protéger la confidentialité des renseignements personnels et financiers. Les prénoms, les noms, les dates d’anniversaire et les noms d’autres membres de la famille sont des choix de mot de passe particulièrement inadaptés. Il en va de même pour les combinaisons simples de chiffres (par exemple 12345). Évitez les mots fréquemment utilisés ou répétés. Il vous incombe de protéger vos données de connexion à votre Compte VinFast contre tout accès non autorisé. Vous devez garder votre mot de passe strictement confidentiel. Si un tiers prend connaissance de votre mot de passe, vous devez le modifier immédiatement. Si vous n’arrivez plus à vous connecter à votre Compte VinFast, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de VinFast dans les plus brefs délais. VinFast n’est pas responsable des pertes et frais découlant de votre défaut de choisir un mot de passe sécurisé ou d’assurer la confidentialité de votre mot de passe.

4. Service à la clientèle

En cas de problèmes techniques ou autres, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle de VinFast via le lien suivant.

5. Droits d’utilisation, contenu utilisateur et utilisation des données

5.1 VinFast vous accorde un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’utiliser votre Compte VinFast jusqu’à la résiliation de l’entente d’utilisation fondée sur ces Modalités.

Le Compte VinFast vous est fourni pour votre usage personnel et non commercial uniquement — vous ne pouvez pas octroyer de licence, louer, vendre, revendre, avoir octroyé une licence, avoir loué, avoir vendu ou revendu, ou autrement transférer ou transmettre votre Compte VinFast de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit. Lorsque vous utilisez le Compte VinFast, vous convenez de vous conformer à toutes les lois fédérales, provinciales, territoriales et locales applicables y compris, notamment, la législation sur le droit d’auteur. A moins que ces Modalités ne le permettent expressément, ou que VinFast ou un Fournisseur tiers applicable ne le permette expressément, vous ne pouvez pas utiliser les Services ou le Contenu des Services, les reproduire, les dupliquer, les distribuer, les afficher publiquement, les exécuter publiquement, les publier, les transmettre, les exploiter autrement ou en tirer des œuvres dérivées à quelque fin que ce soit sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de VinFast ou du Fournisseur tiers applicable.

5.2 Vous devez avoir plein droit (y compris les droits de propriété intellectuelle), pouvoir et qualité pour utiliser l’intégralité du contenu que vous créez dans votre Compte VinFast et/ou que vous téléversez dans votre Compte VinFast (p.ex. texte, images, graphiques, fichiers audio, fichiers vidéo, liens; « Contenu utilisateur »).

Vous ne pouvez ni créer ni téléverser dans votre Compte VinFast un Contenu utilisateur qui :

a) contrevient aux lois applicables ou est associé au blanchiment d’argent ou au jeu ou fait la promotion de telles activités;

b) est offensant, inapproprié, obscène, illicite, haineux, raciste, diffamatoire, calomnieux, ou autrement répréhensible ou porte atteinte à la vie privée ou aux droits d’une autre personne;

c) porte atteinte aux droits d’une autre personne, y compris à ses droits de propriété intellectuelle;

d) cause un préjudice à des mineurs de quelque façon que ce soit;

e) porte atteinte à un brevet, à une marque de commerce, à un dessin ou < un modèle, à un droit de dénomination, à un droit d’auteur, à un droit de propriété ou à des droits personnels généraux;

f) usurpe l’identité d’une autre personne;

g) dissimule votre identité ou engendre de la confusion quant à votre identité;

h) contient des virus ou des codes malveillants ou fait quoi que ce soit qui pourrait désactiver, surcharger ou altérer le bon fonctionnement ou l’apparence des Systèmes VinFast;

i) glorifie, encourage ou banalise la violence, la guerre ou une organisation politique terroriste ou extrémiste.

VinFast ne revendique aucun droit de propriété sur quelque Contenu utilisateur que ce soit, et aucune disposition des présentes Modalités ne restreint les droits qu’un utilisateur pourrait avoir à l’égard de ce Contenu utilisateur. Toutefois, en acceptant les Modalités, en téléchargeant, en installant ou en utilisant les Services connectés, ou en rendant autrement des Données d’utilisateur accessibles à VinFast par l’intermédiaire du Compte VinFast, l’Utilisateur octroie par les présentes à VinFast une licence mondiale non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et libre de redevances lui permettant d’utiliser, de copier, de modifier et de distribuer le Contenu utilisateur aux fins que VinFast définit s’il y a lieu, y compris i) pour l’exploitation et la fourniture du Compte VinFast, ii) pour le développement des affaires de VinFast, iii) à des fins statistiques, iv) pour se conformer à une loi, à une ordonnance judiciaire ou à un processus similaire, iv) aux fins décrites dans la Politique de confidentialité, et v) à toute autre fin décrite dans une communication pouvant être présentée à l’Utilisateur.

VinFast n’approuve, ne contrôle ni ne dirige aucun élément du Contenu utilisateur et n’est pas responsable du Contenu utilisateur (y compris du contenu offensant, inapproprié, obscène, illicite ou autrement répréhensible).

6. Cybersécurité

6.1 L’Utilisateur est seul responsable de prendre toutes les mesures raisonnables disponibles (y compris le mot de passe des appareils, la reconnaissance de formes, etc.) pour protéger ses appareils et son Véhicule contre toute utilisation abusive ou tout accès non autorisé par des tiers. L’Utilisateur ne peut en aucun cas divulguer les données d’accès à son Compte VinFast ou son code PIN ni accorder ou permettre (intentionnellement ou par négligence) l’accès à l’Application VinFast, au Véhicule et/ou aux serveurs de VinFast à qui que ce soit, sauf dans les cas explicitement prévus dans les présentes Modalités. Vous devez immédiatement aviser VinFast en cas d’accès non autorisé aux Services connectés, au Véhicule, à l’Application VinFast ou au Compte VinFast. Vous et tout Utilisateur serez responsables de tous frais, pertes ou réclamations liés à tout accès non autorisé découlant de votre défaut de prendre des précautions raisonnables.

6.2 VinFast prendra des mesures conformes aux normes de l’industrie pour se protéger contre l’accès non autorisé et/ou le risque de cyberattaques ou d’autres menaces visant l’Application VinFast. Il incombe à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour se protéger contre l’accès non autorisé et/ou le risque de cyberattaques ou d’autres menaces touchant son utilisation de l’Application VinFast, du Véhicule, la sécurité routière et la circulation, la vie, la santé et la liberté de disposer de chaque renseignement de contrôle le concernant (vie privée), les biens, y compris ceux de l’Utilisateur, du propriétaire ou du détenteur du Véhicule, de tiers et/ou de VinFast. Selon la gravité de la menace et/ou de l’importance des actifs juridiques menacés, VinFast se réserve le droit d’appliquer les mesures de sécurité nécessaires, y compris, sans limitation (et tel que déterminé par VinFast), des restrictions temporaires de l’accessibilité et/ou des fonctionnalités ou le blocage total des Services connectés. Il est entendu que le droit défini dans ce paragraphe ne limite pas les obligations légales de conformité ou de responsabilité de VinFast.

7. Restrictions de service

VinFast s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, d’assurer l’entière disponibilité du Compte VinFast et de restaurer sa fonctionnalité dans les plus brefs délais en cas d’interruption. Les cas de force majeure (par exemple, conflits armés, épidémies et pandémies, catastrophes naturelles, conflits sociaux) et les activités d’entretien, les réparations ou autres travaux devant être effectués sur l’équipement technique appartenant à VinFast ou à un tiers participant à ou utilisé pour fournir des données, du contenu, des renseignements ou des capacités de transmission peuvent entraîner des perturbations ou des interruptions inévitables et temporaires. DANS CHACUNE DE CES CIRCONSTANCES, VINFAST PEUT, À SA SEULE DISCRÉTION, SUSPENDRE LES SERVICES TOUCHÉS SANS VOUS EN DONNER PRÉAVIS ET SANS ENGAGER SA RESPONSABILITÉ ET VOUS N’AUREZ DROIT À AUCUN REMBOURSEMENT OU CRÉDIT.

8. Conformité à la réglementation et au contrôle des exportations

8.1 Lorsque vous utilisez le Compte VinFast et les Services connectés, vous êtes responsable du respect de l’ensemble des dispositions, lois et règlements applicables en matière de commerce extérieur et de contrôle des exportations, en particulier en ce qui concerne l’importation, l’exportation, la réexportation ou l’utilisation des services numériques et des produits, logiciels et technologies connexes.

8.2 Vous reconnaissez et confirmez de plus que, conformément aux dispositions applicables et légales en matière de contrôle des exportations et de sanctions, il ne vous est pas interdit d’obtenir ou d’utiliser des services numériques et des produits, logiciels ou technologies connexes.

9. Responsabilité

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR DU QUÉBEC AU SENS DONNÉ À CE TERME DANS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (RLRQ, CHAP. P-40.1), LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ ET LES EXCLUSION DE GARANTIES CONTENUES DANS LA PRÉSENTE CLAUSE NE DÉGAGENT PAS VINFAST DES CONSÉQUENCES DE SES PROPRES ACTIONS OU INACTIONS OU DE CELLES DE SES REPRÉSENTANTS ET NE LIMITENT PAS VOS DROITS ET RECOURS EN VERTU DE CETTE LOI, Y COMPRIS LE DROIT DE PRÉSENTER UNE DEMANDE EN VERTU DE L’UNE DES GARANTIES LÉGISLATIVES PRÉVUES AUX ARTICLES 34 À 54 DE CETTE LOI.

9.1 LE COMPTE VINFAST EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. PAR LES PRÉSENTES, VINFAST DÉCLINE (EN SON NOM ET AU NOM DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES) TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE DISPONIBILITÉ, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, D’INTÉGRATION ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. SANS QUE SOIT LIMITÉ CE QUI PRÉCÈDE, VINFAST NE DONNE AUCUNE GARANTIE, NE PREND AUCUN ENGAGEMENT ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUANT AU FAIT QUE LES SERVICES SATISFERONT AUX EXIGENCES DES UTILISATEURS, PRODUIRONT LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT AVEC D’AUTRES LOGICIELS, APPLICATIONS, SYSTÈMES OU SERVICES, FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, RÉPONDRONT À QUELQUE NORME DE RENDEMENT OU DE FIABILITÉ QUE CE SOIT OU SERONT EXEMPTS D’ERREURS, OU QUE LES ERREURS OU LES DÉFAUTS PEUVENT ÊTRE CORRIGÉS OU LE SERONT.

9.2 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, VINFAST NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN CAS D’INDISPONIBILITÉ, D’INACCESSIBILITÉ OU D’INTERRUPTION DU COMPTE VINFAST, ET L’UTILISATEUR N’AURA DROIT À AUCUNE FORME DE DÉDOMMAGEMENT POUR L’INDISPONIBILITÉ DES SERVICES OU LES ATTEINTES OU LES MANQUEMENTS À LA SÉCURITÉ POUVANT SURVENIR DE TEMPS À AUTRE SUR LES SERVICES.

9.3 VinFast n’est pas responsable des Services connectés fournis par des Fournisseurs tiers. Le fait que le Compte VinFast puisse être utilisé pour accéder à des Services connectés fournis par des Fournisseurs tiers ne rend pas VinFast responsable de la disponibilité, de la fonctionnalité ou de la légalité du contenu de ces services.

9.4 Les limites de responsabilité énoncées aux paragraphes 9.2 à 9.5 ne s’appliquent pas en cas de fraude, de décès ou de blessures physiques, à la responsabilité du fait des produits prévue par la loi, à la dissimulation frauduleuse d’une faute, à la prise en charge de garanties et/ou à la violation d’obligations contractuelles essentielles (aussi appelées obligations contractuelles importantes), ni aux conséquences des actes de VinFast ou de ses représentants.

10. Applicabilité, résiliation et blocage

10.1 Les présentes Modalités entrent en vigueur dès l’ouverture de votre Compte VinFast et votre acceptation des présentes Modalités.

10.2 Vous pouvez mettre fin à vos obligations en vertu de ces Modalités à tout moment avec effet immédiat en supprimant votre Compte VinFast. Pour supprimer votre Compte VinFast, veuillez vous reporter au lien suivant.

10.3 Si vous supprimez votre Compte VinFast, vous ne pourrez plus utiliser les services VinFast y compris, sans s’y limiter, les Services connectés. Pour en savoir plus, veuillez consulter les modalités et conditions des Services connectés.

10.4 VinFast peut mettre fin au Compte VinFast et à ses obligations en vertu des Conditions pour n’importe quelle raison, y compris l’élimination du type de fonctionnalité du Compte VinFast que vous avez, notre incapacité à maintenir l’une des fonctionnalités du Compte VinFast, ou la résiliation d’une entente relative à un Service fourni par un tiers. VinFast vous donnera un préavis d’au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la résiliation de l’Application VinFast. En plus de ce qui précède, VinFast peut mettre fin à tout ou partie des fonctionnalités de l’Application VinFast sans préavis si elle a de bonnes raisons de le faire. VinFast peut mettre fin à tout ou partie des fonctionnalités de votre Compte VinFast et à ses obligations en vertu des présentes Modalités immédiatement si vous enfreignez une partie de ces Modalités ou les lois et règlements applicables, si vous ne payez pas les montants qui nous sont dus ou qui sont dus à un Fournisseur tiers, ou si vous utilisez le Compte VinFast à des fins illégales ou inappropriées. VinFast peut, à son entière discrétion, réactiver tout ou partie du Compte VinFast.

10.5 En cas de problèmes de cybersécurité (voir la clause 6), VinFast peut, au lieu de mettre fin à ses obligations aux termes de ces Modalités, suspendre votre accès au Compte VinFast et à tous les produits, services, fonctions logicielles et technologies associés jusqu’à ce que les raisons de cette suspension n’existent plus.

11. Tribunaux compétents et droit applicable

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR QUÉBÉCOIS AU SENS DONNÉ À CE TERME DANS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (RLRQ, CHAP. P-40.1), LA DISPOSITION QUI SUIT CONCERNANT LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS ET LE DROIT APPLICABLE NE S’APPLIQUE PAS.

11.1 Les présentes Modalités sont régies par les lois de la province de l’Ontario ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et elles sont interprétées conformément auxdites lois.

11.2 Toute poursuite, toute action en justice, tout litige ou toute procédure de quelque nature que ce soit découlant ou résultant des présentes Modalités ou s’y rapportant, y compris tous les cahiers des charges, pièces, calendriers, annexes et appendices joints aux présentes Conditions, les services fournis en vertu des présentes et toutes les opérations envisagées, seront intentés devant les tribunaux de la province de l’Ontario, et chaque Partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans un(e) tel(le) poursuite, action en justice, litige ou procédure. La signification d’un acte de procédure, d’une assignation, d’un avis ou d’un autre document par la poste à l’adresse de cette partie indiquée aux présentes constitue une signification valable d’un acte de procédure à l’égard d’une poursuite, d’une action, d’un litige ou d’une autre procédure devant un tel tribunal. Chaque partie convient qu’un jugement définitif relatif à cette poursuite, action, procédure ou ce litige est irrévocable et peut être exécuté dans d’autres territoires au moyen d’une demande d’exécution du jugement ou de toute autre manière prévue par la loi. Les parties renoncent irrévocablement et inconditionnellement à toute objection quant au lieu de toute action en justice ou procédure devant ces tribunaux et renoncent irrévocablement à plaider ou prétendre devant ces tribunaux qu’une telle action en justice ou procédure devant ces tribunaux a été introduite devant un forum inapproprié.

12. Renseignement sur la confidentialité des données

La validation du Compte VinFast nécessite la transmission de données entre le Véhicule et les systèmes informatiques de VinFast et/ou les systèmes informatiques des Fournisseurs tiers. Vous reconnaissez que pour vous permettre d’utiliser pleinement le Compte VinFast, nous pourrions avoir recours à la collecte automatique de renseignements vous concernant ou à propos de votre utilisation du Compte VinFast et vous demander de fournir certains renseignements personnels à titre de condition préalable au téléchargement, à l’installation ou à l’utilisation du Compte VinFast (collectivement, les « Données d’utilisateur »).

Les Services connectés fournis par des Fournisseurs tiers par l’entremise du Compte VinFast soumis à leurs propres Modalités et politiques de protection des renseignements personnels. Si vous décidez d’utiliser ces renseignements, services ou fonctionnalités, vous le faites à vos risques et conformément aux modalités stipulées par le prestataire tiers concerné.

Dispositions générales

Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à un manquement ou à un défaut aux termes des présentes n’est réputée être une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou subséquent. Les titres figurant en tête des clauses utilisés dans le présent document ne le sont qu’à des fins de commodité et n’ont aucune valeur juridique.

Si une disposition des présentes Modalités est invalide, illégale ou inapplicable dans tout territoire, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres modalités ou dispositions des présentes Modalités et n’invalidera ni ne rendra inapplicable une telle modalité ou disposition dans un autre territoire.

VinFast se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier unilatéralement tout élément des Modalités et donnera à l’Utilisateur un préavis de ces modifications. Si une modification est importante, nous déploierons des efforts raisonnables pour donner un préavis d’au moins 30 jours avant la prise d’effet de toute nouvelle modalité. Nous déterminons à notre seule discrétion ce qui constitue une modification importante.

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