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CET ACCORD CONTIENT UNE DISPOSITION QUI EXIGE GÉNÉRALEMENT LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE DES LITIGES, PLUTÔT QU’À DES PROCÈS, DEVANT JURY OU NON, OU DES RECOURS COLLECTIFS, ET QUI LIMITE ÉGALEMENT LES RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN CAS DE DIFFÉREND. VEUILLEZ CONSULTER L’ARTICLE 13 POUR PLUS D’INFORMATIONS.

Cet Accord régit votre utilisation du Site, les transactions que vous effectuez sur le Site, ainsi que votre accès et votre utilisation du contenu, des affichages, des liens, des pages, des services, des produits, des fonctions et/ou d’autres matériels offerts sur le Site et sur tout autre site que VinFast peut rendre disponible et qui renvoie à ou incorpore ces Conditions d’utilisation (collectivement, les « Services »). En accédant à l’un des Services, vous acceptez d’être lié par cet Accord, tel qu’il peut être modifié ou complété de temps à autre, et acceptez toutes les règles qui peuvent être publiées par Vinfast sur le Site. Toutes ces règles sont incorporées dans cet Accord par cette référence. Si vous ne comprenez pas ou n’acceptez pas d’être lié par cet Accord, veuillez ne pas accéder au Site ou à nos Services.

Certains produits, fonctions, services ou offres disponibles ou présentés sur le Site peuvent être soumis à des conditions additionnelles qui complètent et font partie intégrante du présent Accord. Si les conditions additionnelles contiennent des dispositions qui entrent en conflit avec les dispositions des présentes Conditions d’utilisation, les conditions additionnelles prévaudront en cas de conflit.

1. PROPRIÉTÉ.

Tous les logiciels, le contenu et le matériel utilisés ou apparaissant sur le Site sont la propriété exclusive de VinFast ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois internationales applicables en matière de droits d’auteur, de marques et d’autres droits de propriété intellectuelle. Aucune copie, vente ou exploitation du matériel provenant des Services n’est autorisée sans le consentement écrit préalable de VinFast et de tout autre propriétaire de droits d’auteur applicable. Vous n’acquérez aucun droit de propriété en vertu du téléchargement de matériel à partir des Services. Si nous demandons ou permettons la soumission de vos opinions, évaluations ou critiques de produits, idées, suggestions ou commentaires (collectivement, les « Réponses »), vous accordez à VinFast une licence mondiale, irrévocable, non exclusive, libre de redevance et perpétuelle pour reproduire, divulguer, transmettre, modifier, créer des travaux dérivés, adapter, publier, exécuter et afficher publiquement, distribuer, syndiquer, rendre disponible, communiquer au public, accorder des sous-licences et utiliser autrement vos soumissions de quelque manière que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales, avec ou sans attribution à vous ou à aucune autre partie. De plus, au bénéfice et en faveur de VinFast, vous renoncez à tout droit moral ou autre droit et acceptez de ne jamais faire valoir tout droit moral ou autre droit que vous pourriez avoir dans ou par rapport aux Réponses. Vous déclarez que toutes les Réponses soumises par vous sont sous votre propriété exclusive ou que vous avez les approbations et permissions nécessaires pour accorder la licence décrite ci-dessus, et que l’octroi de la licence ne viole pas la loi applicable ou les droits de propriété intellectuelle ou autres droits d’autrui. Vous reconnaissez qu’avant d’effectuer la soumission, il peut vous être demandé de signer un accord préparé par VinFast qui confirme ces déclarations et licences.

2. USAGE INDIVIDUEL.

Vous n’êtes autorisé qu’à visiter, visualiser et conserver des copies des pages de ce Site que pour votre usage personnel. Vous ne pouvez pas dupliquer, télécharger, publier, modifier, mettre à disposition, communiquer au public ou distribuer de quelque manière que ce soit tout élément de ce Site à des fins autres que votre propre usage individuel, sauf en cas d’autorisation écrite de VinFast.

3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES TIERS.

Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour transmettre du matériel qui : (i) est protégé par le droit d’auteur, à moins que vous n’en soyez le propriétaire ou que vous ayez obtenu l’autorisation du propriétaire du droit d’auteur; (ii) révèle des secrets commerciaux, à moins que vous n’en soyez le propriétaire ou que vous ayez obtenu l’autorisation du propriétaire; ou (iii) porte atteinte à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits légaux de tiers ou viole la vie privée ou les droits de publicité des tiers.

4. VOTRE VIE PRIVÉE.

En acceptant le présent Accord et en utilisant le Site ou les Services, vous comprenez et acceptez que nous puissions utiliser, collecter et partager des informations conformément à notre Politique de confidentialité. Notre Politique de confidentialité est incorporée par référence dans le présent Accord.

5. VOTRE CONDUITE.

Lorsque vous utilisez le Site et les Services, vous acceptez de :

  • se conformer à toutes les lois, règles et règlements applicables;
  • ne pas prendre de mesures qui interfèrent avec le bon fonctionnement du Site ou des Services, compromettant la sécurité du Site ou des Services, ou endommagent d’une autre manière le Site ou les Services ou tout matériel et toute information disponibles par le biais du Site ou des Services;
  • ne pas utiliser le Site ou les Services à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions d’utilisation;
  • ne pas solliciter l’exécution d’une activité illégale ou d’une autre activité qui porte atteinte à nos droits d’auteur ou aux droits d’autrui;
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  • ne pas tester la vulnérabilité du Site ou des Services ou de tout réseau connecté sur le Site ou aux Services;
  • ne pas tenter de violer la sécurité ou de contourner les mesures d’authentification du Site ou des Services ou de tout réseau connecté au Site ou aux Services;
  • ne pas télécharger de virus ou d’autres codes malveillants sur le Site ou les Services;
  • ne pas utiliser le Site ou les Services, ou tout service ou information mis à disposition ou offert par ou via le Site ou les Services, d’une manière dont le but est de révéler des informations, autres que vos propres informations ou celles que nous mettons à votre disposition via le Site ou les Services; et
  • ne pas utiliser de moyens automatisés pour collecter des informations ou du contenu sur le Site ou les Services ou pour y accéder d’une autre manière, y compris, mais sans s’y limiter, par l’utilisation d’outils techniques connus sous le nom de robots, araignées ou racleurs, sans notre autorisation préalable

Nous pouvons autoriser ou exiger que vous fournissiez des informations ou que vous créiez un compte pour accéder ou utiliser tout ou partie des Services. En faisant cela, vous acceptez de : (a) fournir des informations exactes et actuelles; et (b) maintenir et mettre à jour rapidement ces informations pour qu’elles restent exactes et actuelles. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes ou trompeuses, tel que nous pourrons le déterminer à notre seule et entière discrétion, nous pouvons suspendre ou résilier tout compte que vous établissez, refuser de vous fournir les Services, et/ou refuser toute utilisation actuelle ou future du Site ou des Services ou de toute autre partie de ceux-ci. Si vous créez un compte, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe et de la restriction de l’accès à votre ordinateur. Vous n’êtes pas autorisé à partager votre compte et votre mot de passe avec qui que ce soit. Vous convenez que vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte ou votre mot de passe, même si elles ne sont pas autorisées par vous. Vous devez nous informer immédiatement de toute violation de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte.

6. HYPERLIENS.

VinFast peut fournir des liens ou hyperliens, ou peut vous lier automatiquement, à d’autres sites web à partir du Site. VinFast essaie de s’assurer que chacun des liens et hyperliens du Site est approprié pour ses consommateurs. Cependant, VinFast n’approuve pas les sites liés et hyperliens et VinFast n’est pas responsable du contenu de tout site lié ou hyperlien. En outre, VinFast n’est pas responsable et n’a aucun contrôle sur vos interactions avec des tiers sur des sites web de tiers, y compris les sites web vers lesquels VinFast vous lie automatiquement. Par conséquent, vous devez toujours examiner attentivement les politiques de confidentialité et les conditions d’utilisation des sites web des tiers.

7. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

Lorsque vous utilisez le Site ou les Services, vous pouvez conclure des accords et effectuer des achats par voie électronique. Vous acceptez l’utilisation d’enregistrements et de signatures électroniques en association avec les Services. Votre accord et votre intention d’utiliser des enregistrements et des signatures électroniques s’appliquent à toutes les transactions que vous concluez sur le Site ou en relation avec les Services, y compris, sans limitation et dans toute la mesure autorisée par la loi, les avis d’annulation, les politiques, les contrats et les demandes. Si vous ne souhaitez pas utiliser des enregistrements et des signatures électroniques, veuillez ne pas utiliser le Site ou les Services. Vous pouvez avoir le droit de recevoir certaines informations de notre part par écrit. Sous réserve des lois applicables, vous acceptez que nous utilisions le courrier électronique et d’autres moyens électroniques pour vous fournir ces informations ainsi que pour d’autres communications. Pour accéder à ces informations et les conserver, vous devrez nous fournir une adresse courriel active, et vous devez disposer d’un appareil connecté à Internet capable de recevoir des courriels électroniques HTML et d’une méthode de stockage ou d’impression de ces courriels électroniques. Vous pouvez avoir le droit de recevoir des copies papier de certains avis ou de retirer votre consentement à ce que VinFast utilise des enregistrements électroniques pour vous fournir des informations dont la loi exige qu’elles soient écrites. Pour vous renseigner sur les droits que pouvez avoir ou sur leur exercice, contactez-nous via les canaux indiqués ci-dessous. Vous confirmez que vous avez la capacité d’accéder aux courriels électroniques et de les conserver.

8. DROIT DE RÉVISER CET ACCORD.

VinFast a le droit à tout moment de réviser et de modifier cet Accord, et d’imposer des conditions nouvelles ou additionnelles pour votre utilisation des Services (collectivement, les « Conditions additionnelles »). Ces Conditions additionnelles entrent en vigueur immédiatement et sont incorporées au présent Accord lorsqu’elles sont publiées par VinFast sur le Site. L’utilisation du Site après une telle notification indique votre acceptation de toutes ces Conditions additionnelles.

9. RÉVISION/ARRÊT DES SERVICES.

VinFast a le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre temporairement ou définitivement, les Services, et/ou de refuser ou de restreindre l’accès de quiconque à l’un des Services, avec ou sans préavis et à sa seule et entière discrétion. VinFast ne sera pas responsable de toute modification, suspension ou interruption des Services.

10. VINFAST NE DONNE AUCUNE GARANTIE.

VOUS UTILISEZ LE SITE ET LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS. LES SERVICES SONT FOURNIS SUR UNE BASE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS GARANTIE QUELCONQUE, EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON VIOLATION OU DE NON APPROPRIATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS, DE TITRE, DE COUTUME, DE COMMERCE, DE JOUISSANCE TRANQUILLE, D’EXACTITUDE DU CONTENU INFORMATIONNEL, OU D’INTÉGRATION DU SYSTÈME. VINFAST NE GARANTIT PAS QUE LE SITE SERA DISPONIBLE OU FONCTIONNERA DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SANS ERREUR OU QUE LES ERREURS OU LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS. DE PLUS, VINFAST NE GARANTIT PAS QUE LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR OU À TRAVERS LE SITE SONT APPROPRIÉES, PRÉCISES OU DISPONIBLES POUR UNE UTILISATION DANS UNE JURIDICTION PARTICULIÈRE, ET Y ACCÉDER À PARTIR DE JURIDICTIONS OÙ LE CONTENU EST ILLÉGAL EST EXPRESSÉMENT INTERDIT.

Comme certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites, les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT ÉTABLI DANS LE PRÉSENT ACCORD, VINFAST N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT AU PRÉSENT ACCORD OU À L’UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR LA PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI VINFAST A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES). DANS LA MESURE OÙ LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE EST, EN TOUT OU EN PARTIE, JUGÉE INAPPLICABLE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE VINFAST POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ET POUR QUELQUE CAUSE D’ACTION QUE CE SOIT (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE ET LES AUTRES ACTIONS CONTRACTUELLES OU DÉLICTUELLES) EN RAPPORT AVEC LE SITE OU LE PRÉSENT ACCORD SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS RÉELLEMENT ENCOURUS JUSQU’À DEUX CENT CINQUANTE DOLLARS (250.00 $ CAD).

Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation des dommages. Dans le cas où la juridiction applicable n’autorise pas la limitation de la responsabilité dans la mesure indiquée ci-dessus, notre responsabilité dans ces juridictions sera limitée dans la mesure permise par la loi.

12. LOI APPLICABLE.

En accédant aux Services, vous acceptez que les lois de la province de la Colombie-Britannique, au Canada, régissent toutes les questions relatives au présent Accord et à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser les Services, et que ces lois s’appliquent sans égard aux principes de conflit de lois.

13. RÉSOLUTION DE DIFFÉREND ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET VINFAST ACCEPTEZ DE SOUMETTRE EXCLUSIVEMENT TOUTE RÉCLAMATION, CONTROVERSE, DIFFÉREND OU LITIGE DÉCOULANT DE OU LIÉ AU SITE, AUX SERVICES, À CET ACCORD OU À TOUTE AUTRE POLITIQUE OU CONDITION QUI Y EST INCORPORÉE (Y COMPRIS LA VIOLATION, LA RÉSILIATION, L’EXÉCUTION, L’INTERPRÉTATION, L’APPLICABILITÉ, LA VALIDITÉ OU LES DROITS EN VERTU DE TOUT CE QUI PRÉCÈDE) (CHACUN, UN « LITIGE ») POUR UNE RÉSOLUTION PAR UN ARBITRAGE CONFIDENTIEL, INDIVIDUEL ET CONTRAIGNANT, SAUF QUE VOUS POUVEZ FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS DANS UN TRIBUNAL POUR PETITES CRÉANCES SI VOS RÉCLAMATIONS SONT ADMISSIBLES.

LES PARTIES CONVIENNENT QUE L’ARBITRE, ET NON UN TRIBUNAL OU UN ORGANISME FÉDÉRAL, ÉTATIQUE, PROVINCIAL OU LOCAL, AURA L’AUTORITÉ EXCLUSIVE DE RÉSOUDRE TOUT LITIGE RELATIF À L’INTERPRÉTATION, À L’APPLICABILITÉ, À L’EXÉCUTION OU À LA FORMATION DE LA PRÉSENTE CLAUSE D’ARBITRAGE, Y COMPRIS TOUTE ALLÉGATION SELON LAQUELLE LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DE LA PRÉSENTE CLAUSE D’ARBITRAGE EST NULLE OU ANNULABLE. L’ARBITRE SERA ÉGALEMENT CHARGÉ DE DÉTERMINER TOUTES LES QUESTIONS QUANT À SA COMPÉTENCE D’AGIR, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES AU CARACTÈRE ABUSIF OU ILLUSOIRE DES CONDITIONS ET TOUTE DÉFENSE À L’ARBITRAGE, Y COMPRIS LA RENONCIATION, LE RETARD, LES DÉLAIS OU LA PRÉCLUSION.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI: (I) VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DE SOUMETTRE UN LITIGE À L’ARBITRAGE SOUS FORME DE RECOURS COLLECTIF; ET (II) VOUS RENONCEZ ÉGALEMENT EXPRESSÉMENT À VOTRE DROITS À UN PROCÈS DEVANT JURY.

IL N’Y A NI JUGE NI JURY DANS L’ARBITRAGE, ET L’EXAMEN PAR UN TRIBUNAL D’UNE SENTENCE ARBITRALE EST LIMITÉ. TOUTEFOIS, UN ARBITRE PEUT ACCORDER, SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, LES MÊMES DOMMAGES-INTÉRÊTS ET RÉPARATIONS QU’UN TRIBUNAL (Y COMPRIS DES MESURES D’INJONCTIONS ET DÉCLARATOIRES OU DES DOMMAGES-INTÉRÊTS LÉGAUX), ET IL DOIT RESPECTER LES CONDITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION COMME LE FERAIT UN TRIBUNAL.

L’ARBITRAGE AURA LIEU EN COLOMBIE-BRITANNIQUE. SI CE LIEU NE VOUS CONVIENT PAS, VEUILLEZ NOUS LE FAIRE SAVOIR. NOUS TRAVAILLERONS DE PAIR AVEC VOUS POUR DÉTERMINER UN LIEU QUI CONVIENNE AUX DEUX PARTIES. TOUT DÉSACCORD CONCERNANT LE LIEU DE L’ARBITRAGE SERA RÉGLÉ PAR L’ARBITRE.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT ARTICLE, DANS LA MESURE OÙ L’UNE DES PARTIES A, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, VIOLÉ OU MENACÉ DE VIOLER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’AUTRE PARTIE, LA PARTIE NON VIOLATRICE PEUT DEMANDER UNE INJONCTION OU TOUTE AUTRE MESURE APPROPRIÉE DANS TOUT TRIBUNAL PROVINCIAL OU FÉDÉRAL DE JURIDICTION COMPÉTENTE.

SAUF S’IL EST INTERDIT PAR LA LOI, TOUT LITIGE DOIT ÊTRE SOUMIS DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DE LA DATE DE SURVENANCE DE LA CAUSE D’ACTION. DANS LE CAS OÙ UNE DISPOSITION DE LA CLAUSE D’ARBITRAGE SERAIT JUGÉE INVALIDE OU INAPPLICABLE, TOUTES LES AUTRES CONDITIONS DE LA CLAUSE D’ARBITRAGE ET DU PRÉSENT ACCORD RESTERONT EN VIGUEUR.

14. CONDITIONS GÉNÉRALES.

Cet Accord constitue l’intégralité de l’accord entre vous et VinFast en ce qui concerne le sujet abordé ici, et régit votre utilisation du Site et des Services, remplaçant tout accord antérieur entre vous et VinFast concernant ce sujet. Cet Accord peut être complété par tout autre accord que vous concluez avec VinFast. Le fait que VinFast n’exerce pas un droit ou une disposition de cet Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition de cet Accord est jugée invalide par un arbitre ou un tribunal de juridiction compétente, les parties conviennent néanmoins que les autres dispositions doivent être interprétées pour donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition, et que les autres dispositions de cet Accord restent en vigueur. Les articles 10 à 15 survivront à la résiliation ou la fin du présent Accord. Les titres des articles utilisés dans cet Accord sont uniquement pour des raisons de commodité et n’ont aucun effet légal. Les Services de VinFast ne sont pas destinés à être utilisés par des mineurs ou à être mis à leur disposition.

15. NOUS CONTACTER.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le Site, nos Services ou le présent Accord, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : [email protected]