Informations relatives à la protection des renseignements personnels pour les usagers de la route
L'entreprise VinFast Trading and Production JSC, Dinh-VU Cat Hai Economic Zone, Cat Hai Island, Cat Hai Town, Hai Phong, Vietnam, ainsi que les partenaires de développement qu'elle a mandatés, procèdent à des essais de véhicules sur la voie publique pour des systèmes de véhicules dans le domaine de la conduite autonome. Il n'est donc pas exclu que vous ou votre véhicule ayez été involontairement pris en photo lors des enregistrements d'images et de vidéos de l'environnement réalisés à cette occasion. Le présent document a pour objectif de vous informer sur le traitement de vos renseignements personnels et sur les droits dont vous disposez à cet égard.
1. Responsable :
VinFast Trading and Production JSC, Dinh-VU Cat Hai Economic Zone, Cat Hai Island, Cat Hai Town, Hai Phong, Vietnam
2. Contact et Responsable de la protection des renseignements personnels :
Pour toute question relative au traitement de vos renseignements personnels, à la présente note d'information ou à l'exercice de vos droits en tant que personne concernée, veuillez contacter notre Responsable de la protection des renseignements personnels : [email protected], Attn: Data Protection Officer, VinFast Auto Canada Inc., 900 – 2025 Willingdon Avenue Burnaby, British Columbia, V5C 0J3.
3. Finalités et bases juridiques :
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des finalités du traitement de vos renseignements personnels dans le cadre des essais routiers que nous effectuons. Nous effectuons des essais routiers avec des véhicules autonomes pour tester en conditions réelles les systèmes que nous avons conçus et identifier le potentiel d'amélioration. Cela sert au développement des techniques utilisées et donc à la prévention des accidents. Pour évaluer par la suite les essais routiers et les valeurs de mesure obtenues à des fins de recherche et de développement, nos véhicules d'essai sont notamment équipés d'un système vidéo. Les caméras installées permettent d'enregistrer non seulement la cabine du conducteur et les instruments qui s'y trouvent, mais également l'environnement du véhicule. Les usagers de la route, les plaques d'immatriculation ou d'autres renseignements personnels peuvent ainsi être identifiés. La collecte de ces données pendant les essais routiers est nécessaire pour identifier les autres usagers de la route et être en mesure de réagir à leur présence. Cela sert à prévenir les accidents et les contacts rapprochés.
Après la collecte des données, les visages et les plaques d'immatriculation sont rendus méconnaissables par un procédé automatisé avant tout traitement ultérieur. L'enregistrement initial n'est pas traité ultérieurement et est effacé après que les informations contenues soient rendues méconnaissables.
Nous supprimons vos renseignements personnels lorsqu'ils ne sont plus nécessaires aux finalités que nous poursuivons et qu'aucune autre base juridique n'impose et/ou ne légitime un traitement continu. Dans ce dernier cas, nous supprimons vos renseignements personnels dès que cette autre base juridique n'est plus applicable. Nous conservons vos renseignements personnels pendant une durée maximale de 10 ans.
4. Destinataires :
Destinataires internes : seules les personnes qui en ont besoin pour atteindre les finalités mentionnées au point 3 ont accès à vos renseignements personnels. Il s'agit notamment des chefs de projet, des chefs de département et des autres collaborateurs impliqués dans le développement de systèmes de conduite autonome.
Destinataires externes : nous ne transmettons vos renseignements personnels à des destinataires externes que si cela est nécessaire à des fins de recherche et de développement des systèmes de conduite autonome ou si une autre autorisation/obligation légale existe. Les destinataires externes peuvent être :
a) Sous-traitants et prestataires de services externes auxquels nous faisons appel pour la fourniture de services, par exemple dans les domaines de notre infrastructure technique. Nous sélectionnons soigneusement ces sous-traitants afin de nous assurer que les exigences légales de la législation sur la protection des renseignements personnels sont également respectées par ces prestataires de services. Les prestataires de services ne peuvent utiliser les renseignements personnels que nous mettons à leur disposition qu'aux finalités que nous leur avons indiquées.
b) Autorités publiques, autorités et institutions publiques auxquelles nous devons transmettre des renseignements personnels pour des raisons impératives prévues par la loi, par exemple au prestataire de services administratifs compétent dans le cadre de l'enquête sur un accident.
5. Transmission de données dans des pays tiers :
Dans les enregistrements réalisés, les visages et les plaques d'immatriculation sont rendus anonymes par un procédé automatisé au Canada avant qu'un transfert vers des pays tiers n'ait lieu. À ce propos : si une transmission de renseignements personnels a lieu vers un autre service ou une autre société du groupe dont le siège ou le lieu de traitement des données n'est pas situé au Canada, nous nous assurons, avant la transmission, qu'un niveau de protection des renseignements personnels approprié existe chez le destinataire, en dehors des cas exceptionnels autorisés par la loi.
6. Droits des personnes concernées :
En tant que personne concernée, vous disposez des droits suivants en vertu de la règlementation canadienne applicable en matière de protection des renseignements personnels, dans la mesure où leurs conditions légales sont remplies :
Suppression : vous pouvez demander, dans certaines circonstances spécifiques, la suppression de vos renseignements personnels.
Droit de recours auprès d’organismes canadiens de règlementation en matière de protection des renseignements personnels compétent : vous avez le droit de formuler une plainte auprès d’un organisme de réglementation en matière de protection des renseignements personnels compétent, si vous estimez que le traitement des renseignements personnels vous concernant est illégal.
Sous réserve des exceptions législatives applicables, vous disposez en outre des droits suivants :
Accès : vous avez le droit d'obtenir des informations sur les renseignements personnels traités vous concernant.
Rectification et mise à jour : vous pouvez demander la rectification et la mise à jour des renseignements personnels inexacts ou incomplets vous concernant.
