Les Conditions générales suivantes s'appliquent à toute demande de réservation d'essai de route et établissent l'accord entre VinFast Auto Canada Inc. (« VinFast »), dont le siège social est situé au Bureau 900, 2025 Willingdon Avenue, Burnaby, Colombie-Britannique, V5C 0J3 et la société, le partenariat ou l'individu bénéficiant de l'essai de route (« vous » ou « votre ») (les « Conditions générales ») et s'appliquent à l'utilisation du véhicule VinFast qui vous est fourni à des fins de démonstration (le « véhicule »).
En demandant un essai de route, vous acceptez d'être lié par ces Conditions générales et par toutes les conditions et restrictions supplémentaires imposées par VinFast. Les essais de route sont offerts sous réserve de disponibilité et d'admissibilité.
VinFast se réserve le droit de retirer l'essai de route ou de modifier ces Conditions générales sans préavis, en tout temps, pour quelque raison que ce soit, et sans aucune responsabilité envers vous.
1. Conditions générales
1.1. VinFast se réserve le droit de refuser toute demande d'essai de route à son entière discrétion.
1.2. Une réservation constitue la date et l'heure demandées et confirmées pour l'essai de route dans le magasin VinFast de votre choix ou à une autre adresse spécifiée (lorsque cette option est offerte, à la discrétion de VinFast).
2. Titre
2.1 Le titre et la propriété du Véhicule demeurent à VinFast en tout temps.
3. Le Véhicule
3.1. Les Véhicules pour les essais de route sont soumis à la disponibilité. Nous ne pouvons pas garantir qu'un véhicule ou un modèle particulier sera disponible pour un essai de route.
4. Réservation des essais de route
4.1. Pour effectuer une réservation d'essai de route, vous devrez suivre les instructions et soumettre les détails indiqués sur le formulaire de réservation d'essai de route applicable disponible au www.vinfastauto.ca/fr ou au www.vinfastauto.ca/en.
Le processus comprend :
4.1.1. la sélection du Véhicule désiré pour l’essai de route;
4.1.2. la sélection du magasin VinFast désiré;
4.1.3. la spécification de la date, de l'heure et du lieu de votre choix (soit votre magasin VinFast préféré, soit une autre adresse spécifiée où cette option est offerte); et
4.1.4. la soumission de certaines informations personnelles, y compris, mais sans s'y limiter, le titre, le prénom, le nom de famille, l'adresse courriel, le numéro de permis de conduire et le numéro de téléphone.
4.2. En soumettant votre demande d'essai de route, vos coordonnées seront partagées avec le magasin VinFast sélectionné (conformément à la clause 15 ci-dessous). En utilisant les informations que vous soumettez, votre magasin VinFast sélectionné communiquera avec vous pour confirmer la réservation et organiser l'essai de route.
4.3. Les services de VinFast sont limités au traitement de votre demande de réservation de l'essai de route auprès d'un magasin VinFast. Le magasin VinFast communiquera directement avec vous pour confirmer les détails du rendez-vous et sera responsable de la fourniture du service d'essai de route lui-même. VinFast s'occupera de la couverture d'assurance pour l'essai de route.
5. Exigences pour les participants aux essais de route
5.1. Pour être admissibles à un essai de route, les participants doivent :
i. Avoir 18 ans ou plus;
ii. Avoir au moins 2 ans d’expérience de conduite; et
iii. Détenir un permis de conduire valide (aucun permis temporaire ne sera accepté).
5.2. Les permis de conduire acceptés sont :
i. Permis de conduire délivré par une province ou un territoire du Canada en français ou en anglais
ii. Permis de conduire délivré par une juridiction à l'extérieur du Canada
iii. Lorsque le permis de conduire a été délivré dans une langue autre que le français ou l'anglais, il ne sera accepté qu'avec une traduction certifiée en français ou en anglais
iv. Le permis de conduire international n'est accepté que conjointement avec un permis de conduire national.
5.3. Vous devrez présenter votre permis de conduire original et une pièce d'identité au début de votre essai de route et accepter que votre permis de conduire soit copié à des fins d'identification. Si vous ne présentez pas votre permis de conduire, le magasin VinFast participant ne sera pas en mesure de poursuivre l'essai de route et celui-ci sera considéré comme un essai de route annulé.
5.4. Vous déclarez par la présente que :
i. Vous êtes en bonne santé; votre vue est conforme à la norme requise pour l'essai de route et vous ne souffrez pas d'une maladie ou d'un handicap qui pourrait rendre la conduite dangereuse.
ii. Vous n'êtes pas actuellement interdit de conduire par les autorités, et vous n'effectuerez pas d'essai de route si cela change avant le rendez-vous.
5.5. Vous êtes l'unique responsable de toute décision relative à votre aptitude à conduire. Si, à un moment ou à un autre, vous n'êtes pas apte à conduire, vous devez cesser immédiatement de participer à l'essai routier.
6. Assurance du Véhicule
6.1. Le Véhicule est assuré par VinFast comme suit :
i. Responsabilité civile – conformément aux exigences juridiques
ii. Assurances complètes du véhicule – une assurance véhicule complète est couverte, mais avec une responsabilité telle que décrite à l’article 14.2 qui est de votre responsabilité, en cas de dommages causés intentionnellement ou par une mauvaise utilisation ou une négligence lors de l'essai de route du Véhicule.
Pour éviter toute ambiguïté, VinFast n'est pas responsable de l'organisation de toute autre forme d'assurance de véhicule.
7. Condition du Véhicule
7.1. Aucun accessoire ou pièce ne doit être retiré du Véhicule.
7.2. Strictement aucun animal domestique et aucune cigarette ne sont autorisés dans le véhicule.
8. Risques
8.1. Tout dommage ou perte avéré à tout véhicule ou à toute personne utilisant le Véhicule ou à toute personne en raison du Véhicule ou de son utilisation, sera à vos risques et périls.
8.2. VinFast doit être informée immédiatement de tout accident, vol ou tout dommage quelconque causé au Véhicule ou à toute partie de celui-ci.
8.3. En cas de panne d'un véhicule pendant l'essai de route, vous devez immédiatement en informer VinFast. Vous ne devez pas effectuer de réparation sur le Véhicule ou toute partie de celui-ci ni accéder au moteur ou aux systèmes électriques du véhicule.
8.4. VinFast n'accepte aucune responsabilité pour tout effet personnel ou objet laissé dans le véhicule ou perdu ou endommagé pendant l'essai de route.
9. Véhicules connectés
9.1. L'utilisation des services connectés et des systèmes d'assistance à la conduite est conditionnelle à la création d'un compte VinFast afin que vous puissiez gérer les paramètres de votre expérience de conduite. Si vous ne créez pas de compte VinFast, l'essai sera réduit à une fonctionnalité minimale ne nécessitant pas de connectivité (par exemple, radio, conduite sur route, chauffage).
10. Annulations et modifications
10.1 Toutes annulations et modifications doivent être convenues directement avec votre magasin VinFast sélectionné.
11. Amendes et pénalités
11.1. Vous devez, sans limitation, payer rapidement tous les péages et toutes les amendes (fixes ou autres) ou pénalités relatives au stationnement, à la conduite ou à des infractions similaires encourues relativement à l'utilisation du Véhicule pendant votre période d'utilisation.
11.2. VinFast a le droit de payer tous les péages et toutes les amendes (fixes ou non) ou pénalités encourues en matière de stationnement, de conduite ou d'infractions similaires relatives à l'utilisation du véhicule pendant votre période d'utilisation en votre nom et de récupérer les coûts de cette opération conformément à la clause 14 ci-dessous.
11.3. De plus, vous ne ferez rien avec le Véhicule qui puisse enfreindre les lois sur la circulation routière ou toute autre législation applicable.
11.4. Veuillez noter que VinFast se conformera à ses obligations légales et fournira des informations (y compris la fourniture de votre nom et de votre adresse) en réponse à toute demande de la police et d'autres autorités compétentes dans le but d'identifier l'utilisateur d'un véhicule à une date et une heure précises en ce qui concerne les amendes pour excès de vitesse/stationnement, les pénalités et les infractions au Code de la route.
12. Utilisation du Véhicule
12.1. Le Véhicule est fourni à des fins de démonstration et d'évaluation uniquement et ne doit pas être utilisé à d'autres fins ou soumis à une utilisation déraisonnable. Le Véhicule ne doit être utilisé que dans des conditions de conduite normales, sauf accord contraire. L'autorisation d'utiliser le Véhicule vous est accordée personnellement, et vous n'êtes pas autorisé à permettre à une autre personne de conduire le véhicule.
12.2. Vous ne devez pas désactiver les caractéristiques de sécurité du véhicule.
12.3. Le Véhicule ne doit être conduit qu’au Canada.
12.4. Vous suivrez les itinéraires désignés et obéirez à toutes les instructions de VinFast ou des employés ou agents autorisés responsables du déroulement de l'essai de route. Les arrêts inutiles et les déviations par rapport aux itinéraires désignés ne sont pas autorisés et si vous ne vous y conformez pas, vous pouvez être empêché de continuer à conduire.
13. Fin de l’essai de route
13.1. VinFast peut mettre fin à l'essai de route immédiatement en vous en informant si :
13.1.1. Vous êtes interdit de conduire, pour une période quelconque, ou reconnu coupable d'une infraction au Code de la route, ou vous cessez d'être titulaire d'un permis de conduire valide.
13.1.2. Vous êtes, selon l'avis raisonnable de VinFast, sous l'influence de drogues ou d'alcool au moment de l'essai de route; ou
13.1.3. Vous ne respectez pas ces Conditions générales, en tout ou en partie.
13.2. La fin de l'essai de route, quelle qu'en soit la raison, est sans préjudice des droits, devoirs et responsabilités de l'une ou l'autre des parties, accumulés avant sa cessation. Les dispositions des présentes Conditions générales qui, expressément ou implicitement, ont un effet après la cessation, continueront à être applicables nonobstant la cessation.
14. Responsabilité
14.1. Vous acceptez que VinFast ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant le Véhicule, autre que la garantie standard du fabricant applicable au Véhicule. Dans toute la mesure permise par la loi, et à l'exception des consommateurs résidant au Québec, VinFast exclut tous les garanties, conditions ou autres termes implicites par la loi ou la common law.
14.2. Vous devez indemniser VinFast pour tous les coûts, pertes ou dépenses subis en cas de dommages ou de perte du véhicule causés intentionnellement ou par une mauvaise utilisation ou une négligence pendant l'essai de route du véhicule.
15. Avis sur la confidentialité
15.1. Afin de gérer votre demande de réservation d'essai de route, VinFast devra partager vos coordonnées avec le magasin VinFast de votre choix. Vos informations personnelles seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de VinFast, qui peut être consultée ici.
15.2. Description des activités de traitement des données
15.2.1. Objectif 1.0 : Gestion des relations avant la vente
15.2.1.1. Description : Données saisies pour appuyer votre désir d'évaluer un véhicule VinFast par un essai de route.
15.2.1.2. Renseignements personnels :
Noms : Prénom, nom de famille
Courriel
Téléphone
Date d’intention d’achat - optionnel
Caractéristiques désirées dans le prochain véhicule - optionnel
15.2.1.3. Conservation des données : 3 années depuis la dernière interaction.
15.2.1.4. Contrôle des données : VinFast Canada (pour le marché canadien).
15.2.1.4. Traitement des données:
Logiciel de gestion des relations avec la clientèle Salesforce
Système de gestion des documents (implémenté dans Salesforce)
Centre d’appels (pour reporter ou annuler un essai de route)
15.2.2. Sous-objectif 1.1: Essai du Véhicule par le client potentiel pour faire l'expérience du véhicule VinFast
15.2.2.1. Description : Données saisies pour appuyer votre désir d'évaluer un véhicule VinFast lors d'un essai de route.
15.2.2.2. Renseignements personnels :
Permis : Numéro, expiration, classe, autorité émettrice
Calendrier : Date et heure de l'essai de route
Acceptation des Conditions générales d'essai de route de VinFast et de la Politique de confidentialité : Date et heure
Lieu préféré pour l'essai de route : Adresse
15.2.2.3. Conservation des données : 3 années depuis la dernière interaction. (Permis, jusqu'à la fin de la journée de l’essai de route).
15.2.2.4. Contrôle des données : VinFast Canada
15.2.2.5. Traitement des données :
Logiciel de gestion des relations avec la clientèle Salesforce
Système de gestion des documents (implémenté dans Salesforce)
Centre d’appels (pour reporter ou annuler un essai de route)
Service Google Map
15.2.3. Sous-objectif 1.2 : Essai du Véhicule par le client potentiel pour faire l'expérience du véhicule VinFast
15.2.3.1. Description : Favoriser l'expérience de la recharge pendant une séance de conduite
15.2.3.2. Renseignements personnels : pas de données supplémentaires
15.2.3.3. Conservation des données : jusqu'à la fin de la journée de l’essai de route.
15.2.3.4. Contrôle des données : VinFast Canada (pour le marché canadien).
15.2.3.5. Traitement des données :
Logiciel de gestion des relations avec la clientèle Salesforce
Système de gestion des documents (implémenté dans Salesforce)
Centre d’appels (pour reporter ou annuler un essai de route)
HERE (service de localisation)
15.2.4. Objectif 2 : Votre désir de recevoir des courriels de marketing.
15.2.4.1. Description : Saisi pour appuyer votre désir de recevoir des courriels de marketing.
15.2.4.2. Renseignements personnels :
i. Votre préférence quant à la réception de courriels de marketing
ii. La date d’intention d’achat (optionnel)
iii. Les caractéristiques désirées dans le prochain véhicule (optionnel)
15.2.4.3. Conservation des données : 3 années depuis la dernière interaction.
15.2.4.4 Contrôle des données : VinFast Canada (pour le marché canadien).
15.2.4.5 Traitement des données :
Logiciel de gestion des relations avec la clientèle Salesforce
Système de gestion des documents (implémenté dans Salesforce)
Centre d’appels (pour reporter ou annuler un essai de route)
15.2.5. Objectif 3 : Vos préférences de communication avec VinFast
15.2.5.1. Description : Données capturées pour appuyer votre préférence de communication avec VinFast
15.2.5.2. Données : Préférence de communication téléphone / texto / courriel
15.2.5.3. Conservation des données : 3 années depuis la dernière interaction.
15.2.5.4. Contrôle des données : VinFast Canada (pour le marché canadien).
15.2.5.5 Traitement des données :
Logiciel de gestion des relations avec la clientèle Salesforce
Système de gestion des documents (implémenté dans Salesforce)
Centre d’appels (pour reporter ou annuler un essai de route)
15.3 Exercise de vos droits
15.3.1 VinFast accorde une grande importance à votre vie privée et croit en votre droit de prendre des décisions éclairées concernant vos informations personnelles. Si vous souhaitez faire une demande relative à vos informations personnelles, en soumettant une demande d'informations personnelles au moyen du formulaire DSR dans la section Confidentialité au www.vinfastauto.ca/fr/privacy-policy ou au www.vinfastauto.ca/en/privacy-policy.
16. Force majeure
VinFast sera dégagé de toute responsabilité découlant de tout manquement à une obligation en vertu des présentes Conditions générales, dont l'exécution est empêchée en raison d'un cas de force majeure, d'une guerre, d'un incendie, d'une inondation, d'une explosion, d'une épidémie, d'une pandémie, d'une émeute civile, d'un mouvement populaire, de réglementations ou d'embargos en matière d'importation ou d'exportation, de grèves, de lock-out ou d'autres activités industrielles ou de conflits commerciaux, d'actes de terrorisme ou d'un acte gouvernemental ou d'une interruption des services publics ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la partie.
17. Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de la compréhension et de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes.
18. Divers
18.1. Vous n'êtes pas autorisé à céder ou à disposer de quelque manière que ce soit des présentes Conditions générales ou de tout intérêt ou avantage découlant des présentes Conditions générales, que ce soit en tout ou en partie.
18.2. Vous acceptez de ne pas placer de signalisation ou de publicité sur le Véhicule, ni de le marquer de quelque manière que ce soit.
18.3. Les présentes conditions générales ne constituent, n'établissent ou n'impliquent aucun partenariat, coentreprise, agence, emploi ou relation fiduciaire entre les parties. Aucune des parties n'a, ni ne déclare avoir, l'autorité de prendre ou de conclure des engagements au nom de l'autre partie ou de lier l'autre de quelque manière que ce soit (y compris en faisant une déclaration ou une garantie, en assumant une obligation ou une responsabilité ou en exerçant un droit ou un pouvoir).
18.4. Chaque partie doit se conformer aux lois applicables (y compris, mais sans s'y limiter, celles relatives à la protection des données) et doit s'assurer qu'elle a mis en place des procédures adéquates pour prévenir la corruption.
18.5. Si l'une de ces clauses est jugée illégale, invalide ou inapplicable, elle sera supprimée des présentes Conditions générales et les autres clauses resteront entièrement en vigueur.
18.7. VinFast se réserve le droit de modifier ces Conditions générales en tout temps et sans préavis.
19. Droit applicable
L'interprétation, la validité et l'exécution des présentes Conditions générales sont régies à tous égards par les lois de la province ou du territoire de résidence, ainsi que par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Par conséquent, les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux des provinces ou territoires en question auront la compétence exclusive pour toute procédure pouvant découler des présentes Conditions générales ou s'y rapportant.
