Cet accord de réservation VinFirst (l' « Accord ») est un accord entre vous et VinFast Auto Canada Inc. ("VinFast" ou "nous") et contient les termes et conditions régissant votre réservation pour passer une commande (votre « Réservation ») pour un véhicule VinFast (le « Véhicule ») conformément au programme de Réservation VinFirst. L’Accord vient en supplément des Conditions d'utilisation de VinFast et est soumis à la Politique de confidentialité de VinFast, incorporée ici par référence. En cas de conflit entre les dispositions énoncées dans l'Accord et les Conditions d'utilisation de VinFast, les dispositions de cet Accord auront la priorité.
Veuillez lire attentivement l'Accord avant de soumettre votre Réservation. En soumettant votre Réservation, vous acceptez d'être légalement lié par tous les termes et conditions de l'Accord.
1. Réservation, passation de commande et achat.
a. Réservation sans obligation. Votre Réservation et le paiement des Frais de Réservation (tels décrits ci-dessous) font office de réservation pour pour vous permettre de passer une commande pour le Véhicule après avoir reçu une invitation à le faire de la part de VinFast. Si votre réservation complète est traitée par nous dans le cadre de notre campagne mondiale VinFirst, vous deviendrez un pionnier VinFast. Vous n'avez aucune obligation d'acheter un véhicule auprès de nous, et nous n'avons aucune obligation de vous vendre ou de vous fournir un véhicule, même si vous avez soumis une réservation. Cet Accord ne constitue pas un accord pour la vente d'un Véhicule et ne verrouille pas le prix, un créneau de production ferme, une date de livraison ferme ou une configuration spécifique du Véhicule. VinFast peut refuser des Réservations pour éviter une sursouscription ou comme nous le jugeons approprié à notre seule discrétion.
b. Passation de la commande. À l'approche de la date de production du Véhicule, nous vous inviterons à passer votre commande et à choisir parmi les options disponibles pour le Véhicule. Le Véhicule avec vos options sélectionnées est votre « Véhicule sélectionné ». La production du Véhicule sélectionné commencera après la passation de votre commande, et les Frais de réservation ne seront alors plus remboursables.
c. Achat ou location du véhicule. Pour finaliser l'achat ou la location de votre Véhicule sélectionné, vous devez signer le Contrat d'achat de véhicule VinFast (« Contrat de vente ») qui comprendra des termes et conditions supplémentaires, y compris le relevé de prix final de votre Véhicule Sélectionné. . Vous devrez alors payer l'intégralité du montant de votre Véhicule Sélectionné, y compris le prix d'achat, les taxes, le titre de propriété ou les frais d'immatriculation, les frais de livraison et autres frais et charges applicables. Vous devez prendre livraison dans une province ou un territoire où VinFast possède une salle d'exposition ou un centre de service.
2. Admissibilité et réservations d'entités. Vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l'âge de la majorité dans la province ou le territoire de votre résidence et que vous êtes un résident du Canada. Si vous effectuez une Réservation de Véhicule au nom d'une société, d'une organisation ou d'une entité (une « Entité »), vous déclarez et garantissez que l'Entité est située au Canada, que vous avez le pouvoir de lier cette Entité aux conditions générales du présent Contrat et que cette Entité accepte d'être liée par ces conditions générales.
3. Informations sur la réservation. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez dans le cadre de votre Réservation sont exactes et complètes, et vous reconnaissez qu'il est de votre responsabilité de maintenir ces informations à jour. VinFast ne sera pas responsable des informations inexactes, incomplètes ou périmées.
4. Frais de réservation. Des frais de réservation de deux cents cinquante dollars canadiens (250,00 $) (les « Frais de Réservation ») vous seront facturés lorsque vous effectuerez votre Réservation. En effectuant une Réservation, vous acceptez expressément que les Frais de Réservation vous soient facturés. Votre paiement sera traité et détenu dans un compte séparé désigné uniquement pour les Frais de Réservation et sera soit libéré pour être appliqué au prix d'achat ou de location du Véhicule sélectionné lorsque vous signerez le Contrat de vente, soit remboursé conformément à la Section 7 ci-dessous, soit perdu si vous passez une commande et ne signez pas un Contrat de vente pour le Véhicule sélectionné dans les trois (3) mois suivant la présentation dudit Contrat de vente par VinFast. Nous ne paierons aucun intérêt sur les Frais de réservation, sauf dans la mesure requise par la loi applicable.
5. Avantages de VinFirst.
a. Avantages. Les avantages de VinFirst consistent en une adhésion à VinFirst, un arbre planté à votre nom, une priorité de commande de Véhicule et un Bon électronique applicable à l'achat du Véhicule comme décrit dans le paragraphe ci-dessous. La priorité approximative pour déterminer quand vous serez invité à compléter votre commande de Véhicules sélectionnés sera déterminée en fonction de la date à laquelle VinFast traite votre réservation complète. Toutefois, nous nous réservons le droit de modifier l'ordre des réservations en fonction des lieux de livraison et des configurations de véhicules disponibles. Si vous ne concluez pas de Contrat de Vente avec nous dans un délai raisonnable, nous pouvons ignorer votre réservation et inviter d'autres personnes ayant une priorité moindre à soumettre des commandes de véhicules. Les avantages VinFirst supplémentaires suivants s'appliquent également à l'achat du véhicule et sont décrits plus en détail sur le site Web VinFirst : un chargeur portable VinFast, un pack ADAS & Smart Services et un bon pour un séjour dans un complexe Vinpearl au Vietnam.
b. Bon électronique. Votre Réservation vous permettra de célébrer votre adoption précoce de la grande marque VinFast et vous donnera droit à un Bon électronique VinFast non remboursable (« Bon électronique ») que vous pourrez utiliser pour le prix d'achat du Véhicule Sélectionné. Les Bons électroniques utilisés pour l'achat d'un véhicule VF 8 ont une valeur de 3 500$ CDN chacun. Les Bons électroniques utilisés pour l'achat d'un véhicule VF 9 ont une valeur de 6 000$ CAD chacun. Un seul Bon électronique est autorisé par achat de Véhicule. Les Bons électroniques expirent s'ils ne sont pas échangés avant le 31 décembre 2023 à minuit PST et sont soumis aux conditions générales des bons électroniques.
c. Actifs NFT. Vous aurez la possibilité de réclamer certains avantages en tant que NFT (Token Non-Fongible), y compris votre Bon électronique d'achat de véhicule (CA VinFirst e-Voucher NFT, preuve de votre Bon électronique), votre certificat d'arbre planté (CA VinFirst Planted Tree Certificate NFT, preuve de l'arbre planté à votre nom) et votre adhésion à VinFirst (CA VinFirst IDs, preuve de votre adhésion à VinFirst avec tous les autres avantages). Nous pouvons également envoyer des nouvelles, des mises à jour et des avantages futurs par le biais de la plateforme NFT. Les NFTs seront placés sur la blockchain et peuvent être réclamés via notre page d'accueil VinFirst NFT en utilisant votre courriel et le code du bon électronique. Si vous réclamez les avantages sous forme NFT, le code correspondant sera automatiquement désactivé. Une fois réclamé, vous devrez prouver que vous êtes propriétaire de chaque NFT afin de pouvoir bénéficier de l'avantage associé (NFT Bon électronique pour le remboursement du bon et NFT VinFirst pour les autres avantages). Si vous ne réclamez pas vos NFTs avant le 3 mars 2023, nous pourrons conclure que vous n'êtes pas intéressé par le NFT et désactiver la fonctionnalité de réclamation des NFTs.
d. Avertissement. L'utilisation par VinFast de la technologie blockchain n'est pas une approbation ou une garantie de cette technologie. VinFast ne préconise aucune blockchain spécifique et n'a aucun lien avec un fournisseur de blockchain spécifique. La sécurité de votre portefeuille blockchain est de votre responsabilité. Il est également de votre responsabilité de mener vos propres recherches sur la technologie blockchain et la blockchain que vous utilisez, et de rechercher les caractéristiques de tout NFT que vous pourriez posséder. VinFast ne fournit pas de conseils en matière d'investissement. Il existe un risque substantiel de perte dans le trading de NFT, et il vous appartient de déterminer votre propre aptitude à trader.
6. Aucune garantie de date de livraison. Vous effectuez une réservation pour passer une commande de Véhicule sans spécifier le modèle, les caractéristiques et les options. Nous nous efforcerons de produire le Véhicule que vous avez choisi dans le futur et votre priorité sera généralement déterminée par la date de paiement de vos Frais de réservation, notre calendrier de fabrication, la disponibilité de nos opérations de livraison et de service, et la signature du Contrat de vente. Il n'y a aucune garantie quant à la date de livraison.
7. Annulation et transfert. Vous pouvez annuler votre Réservation et demander le remboursement intégral de vos Frais de réservation à tout moment avant de passer votre commande de Véhicule sélectionné. En cas d'annulation de la Réservation, le Bon électronique sera annulé et considéré comme expiré. Les NFTs sont librement transférables, cependant, tous les NFTs réclamés doivent être retournés à VinFast avant toute émission de remboursement. VinFast peut annuler votre Réservation à tout moment et, lors de cette annulation, émettra un remboursement complet des frais de réservation à l'adresse indiquée dans votre dossier.
8. Changement de configuration du Véhicule. Vous déclarez et garantissez que vous comprenez que la configuration du Véhicule peut changer avant la signature du Contrat de vente. Vous comprenez que nous pouvons ne pas avoir achevé le développement du Véhicule ou commencé à le fabriquer au moment de votre Réservation. Les spécifications, y compris, mais sans s'y limiter, l'autonomie de la batterie et les autres caractéristiques disponibles, n'ont pas encore été finalisées et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, même après l'annonce des caractéristiques.
9. Annulation. VinFast peut unilatéralement annuler toute Réservation, ou tout achat ou location d'un Véhicule si nous pensons que cela a été fait avec l'intention de revendre le Véhicule ou a été fait de mauvaise foi, ou si un Véhicule, un produit, une caractéristique ou une option sélectionnés sont abandonnés après que vous ayez signé le Contrat de vente.
10. Communications. Vous acceptez d'être contacté par VinFast, maintenant et à l'avenir, par téléphone, SMS et courriel aux numéros de téléphone et adresses courriel que vous fournissez à VinFast. Vous acceptez que les communications puissent contenir vos informations non publiques et inclure des messages vocaux artificiels préenregistrés et/ou des dispositifs de composition automatique de numéros de téléphone avec des informations non commerciales concernant votre véhicule, telles que des rappels de service et des rendez-vous. Votre consentement couvre l'utilisation de ces méthodes de contact pour appeler ou envoyer des messages textuels au(x) numéro(s) de téléphone sans fil et pour envoyer des messages textuels ou électroniques à l'adresse ou aux adresses électroniques que vous fournissez, pour lesquels vous pouvez encourir des frais.
11. Divers. (a) Divisibilité. Si, pour quelque raison que ce soit, un arbitre ou un tribunal compétent juge qu'une disposition ou une partie du présent contrat est inapplicable, le reste du contrat restera en vigueur et la disposition inapplicable sera considérée comme modifiée uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable. (b) Modification. Cet Accord ne peut pas être modifié, altéré ou amendé sauf accord exprès par écrit signé par VinFast. (c) Aucune renonciation. Le fait que VinFast ne fasse pas valoir un droit ou une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à l'application future de ce droit ou de cette disposition. La renonciation à un droit ou à une disposition ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de VinFast. (d) Cession. A l'exception de votre offre groupée telle que décrite dans la section 7 ci-dessus, vous ne pouvez pas transférer ou céder vos droits dans le cadre de ce Contrat sans notre consentement écrit préalable. VinFast peut céder le Contrat et/ou votre Réservation à sa discrétion sans votre consentement. Toute cession en violation de cet Accord sera nulle et non avenue.
