Licence et modalités relatives à l’Application VinFast

Préambule

VinFast Auto Canada Inc. et les membres de son groupe (ci-après appelés « VinFast ») ont pour principale activité déclarée la vente de véhicules électriques durables. À titre de service accessoire aux véhicules que VinFast commercialise et par l’entremise de différents canaux d’utilisation, VinFast permet à ses clients de bénéficier de certains Services connectés (les « Services connectés ») décrits plus en détail dans les Modalités des Services connectés VinFast contenues aux présentes. Le client peut utiliser les Services Connectés via l’Application VinFast, qui est un logiciel d’application destiné aux appareils électroniques mobiles, comme les téléphones intelligents, afin de permettre aux utilisateurs des véhicules VinFast de se connecter et de contrôler les véhicules VinFast à distance et d’accéder aux Services connectés.

1. But

1.1 L’objet de la présente Licence et des Modalités relatives à l’Application VinFast App (« Modalités » et/ou « Licence ») est d’établir un cadre juridique pour l’utilisation de l’Application mobile VinFast (« Application VinFast ») et des services connexes et de définir les Modalités d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur » ou « vous »).

1.2 Tout client de VinFast qui possède la pleine capacité juridique est autorisé à utiliser l’Application VinFast conformément aux présentes Modalités, aux modalités relatives aux Services connectés ainsi qu’aux modalités du compte personnel numérique de VinFast (ci-après les « Modalités du Compte VinFast »). Si vous ou une personne utilisant le Véhicule êtes mineurs, les présentes conditions doivent être examinées avec votre/son tuteur. 1.2 Tout client de VinFast ayant la pleine capacité juridique de contracter et ayant atteint l’âge de la majorité est autorisé à utiliser l’Application VinFast conformément aux présentes Modalités, aux modalités relatives aux Services connectés (les « Modalités des Services connectés ») ainsi qu’aux modalités du compte personnel numérique de VinFast (ci-après les « Modalités du Compte VinFast »).

1.3 Les présentes Modalités sont accessibles sur l’Application VinFast sous le titre « Modalités » et régissent l’utilisation et l’accès à l’Application VinFast.

1.4 Toute inscription ou utilisation de l’Application VinFast sous-entend l’acceptation de ces Modalités par l’Utilisateur sans réserve ni restriction. En se connectant à l’Application VinFast, chaque utilisateur accepte expressément les présentes Modalités en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les Modalités et je les accepte ».

1.5 Ces Modalités constituent une entente entre vous et VinFast établissant les modalités régissant votre utilisation de l’Application VinFast.

1.6 S’il n’accepte pas les Modalités stipulées dans ce contrat, l’Utilisateur ne doit pas accéder aux services offerts par l’Application VinFast.

VinFast se réserve le droit de modifier ces Modalités unilatéralement et à tout moment sans préavis. Les utilisateurs seront informés des modifications par la publication des Modalités mises à jour sur l’Application VinFast. Si une modification est importante, nous déploierons des efforts raisonnables pour donner un préavis d’au moins 30 jours avant la prise d’effet de toute nouvelle modalité. Nous déterminons à notre seule discrétion ce qui constitue une modification importante. La modification des Modalités prendra effet dès leur publication. Vous avez la responsabilité de vérifier périodiquement les modifications aux présentes Modalités. Une utilisation après cette publication vaut acceptation de la nouvelle version des Modalités. En cas de modification, l’Utilisateur peut soit accepter les modalités mises à jour pour continuer à utiliser les Services connectés, soit cesser d’utiliser les Services connectés.

2. Conditions préalables à la prestation de services

2.1 VinFast a développé l’Application VinFast pour permettre à l’Utilisateur de se connecter et de contrôler les véhicules VinFast à distance et d’accéder aux Services connectés.

2.2 Les Services connectés sont des services numériques disponibles à partir du moment où vous recevez un véhicule VinFast (« Véhicule ») par l’entremise de l’écran du système d’infodivertissement du Véhicule (également appelé unité multimédia principale ou « UMP ») ou de l’Application VinFast.

2.3 En fonction de son Profil utilisateur (« Profil utilisateur »), le Propriétaire du Véhicule (« Propriétaire ») et chaque utilisateur des Services connectés (l’« Utilisateur », conjointement avec le Propriétaire, peuvent être désignés par les mots « vous » ou « votre ») se verront offrir différentes catégories de droits et d’accès aux Services connectés. Les différentes catégories de Profils d’utilisateurs sont décrites dans les Modalités des Services connectés [lien].

2.4 L’Application VinFast peut être téléchargée gratuitement par l’entremise de Apple App Store® and ou du Google Play Store®.

2.5 L’Application VinFast est accessible partout où l’Utilisateur a accès à Internet. Tous les coûts engagés par l’Utilisateur pour accéder au service Internet (téléphone intelligent, logiciel, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.

2.6 Le Compte VinFast est le compte personnel et numérique de l’Utilisateur et sert de point d’accès principal, ce qui signifie que l’Utilisateur a besoin d’un Compte VinFast pour accéder à l’Application VinFast. En acceptant d’ouvrir un Compte VinFast, l’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements véridiques et exacts concernant ses données personnelles et professionnelles, en particulier son adresse électronique.

2.7 Pour accéder à l’Application VinFast, l’Utilisateur doit s’identifier en indiquant l’identifiant de connexion et le mot de passe de son Compte VinFast.

2.8 Afin d’utiliser l’Application VinFast, l’Utilisateur doit lire et accepter les Modalités d’utilisation du Compte VinFast [lien]

3. Portée de l’Application VinFast

3.1 VinFast offre gratuitement l’Application VinFast aux Utilisateurs.

3.2 Vous pouvez ouvrir un Compte VinFast et utiliser l’Application VinFast même si vous ne possédez pas de Véhicule. Cependant, seuls les Utilisateurs peuvent bénéficier de certaines fonctions de l’Application VinFast, par exemple la gestion des fonctions du Véhicule. Comme indiqué à l’article 3.3, votre niveau de fonctionnalité dépendra de votre type de Profil utilisateur. Les détails concernant le Profil utilisateur sont indiqués dans les Modalités des Services connectés.

3.3 Voici quelques-unes des fonctions offertes aux Utilisateurs par l’Application VinFast :

Affichage de l’état de charge de la batterie et de l’état du système de recharge
Autoriser les fonctionnalités à distance comme le contrôle de la climatisation et le verrouillage à distance
Réserver facilement un service, une borne de recharge ou une demande d’assistance routière
Planifier un itinéraire et le transmettre directement au Véhicule
Visualiser l’état de santé actuel du Véhicule
Consulter une version interactive du manuel du propriétaire

3.4 Certains Services connectés disponibles via l’Application VinFast et le Compte VinFast permettent de se connecter à différents services fournis par VinFast ou par des tiers non liés à VinFast (« Fournisseurs tiers »). Pour pouvoir utiliser les Services connectés, vous devrez peut-être fournir certains renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les renseignements personnels et les Services connectés, veuillez consulter les Modalités relatives aux Services connectés et la Politique de confidentialité relative aux Services connectés. Votre Compte VinFast vous permet de gérer vos données et l’accès des Services connectés à ces données, ainsi que certains autres aspects des Services connectés comme les préférences et le consentement (par exemple, pour les abonnements). Vous pouvez également stocker dans votre Compte VinFast des données supplémentaires, y compris la photo de votre profil. L’utilisation des Services connectés offerts par un Fournisseur tiers peut faire l’objet d’une entente distincte entre vous et le Fournisseur tiers offrant ces services. Les Fournisseurs tiers offrant des Services connectés assument l’entière responsabilité de la fourniture de ces Services connectés et VinFast décline toute responsabilité quant à la disponibilité, à la fonctionnalité, au contenu, aux modalités d’utilisation, au traitement des données, à la qualité ou aux dommages se rapportant à ces services ou aux Fournisseurs tiers.

4. Utilisation de l’Application VinFast

4.1 VinFast vous accorde un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’utiliser votre Application VinFast jusqu’à la résiliation de l’entente d’utilisation fondé sur ces Modalités.

4.2 L’Application VinFast vous est fournie pour votre usage personnel et non commercial uniquement — vous ne pouvez pas octroyer de licence, louer, vendre, revendre, avoir octroyé une licence, avoir loué, avoir vendu ou revendu, ou autrement transférer ou transmettre votre Compte VinFast de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit. Lorsque vous utilisez l’Application VinFast, vous convenez de vous conformer à toutes les lois fédérales, provinciales, territoriales et locales applicables y compris, notamment, la législation sur le droit d’auteur. A moins que ces Modalités ne le permettent expressément, ou que VinFast ou un Fournisseur tiers applicable ne le permette expressément, vous ne pouvez pas utiliser les Services ou le Contenu des Services, les reproduire, les dupliquer, les distribuer, les afficher publiquement, les exécuter publiquement, les publier, les transmettre, les exploiter autrement ou en tirer des œuvres dérivées à quelque fin que ce soit sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de VinFast ou du Fournisseur tiers applicable.

4.3 VinFast peut à tout moment continuer à développer l’Application VinFast et ajouter, modifier ou supprimer des fonctions individuelles. Il n'existe aucun droit à la conservation d’un certain éventail de fonctions. Toutefois, l’Application VinFast ne pourra être complètement abandonnée qu’après un préavis de suppression de celle-ci.

5. Services

L’Application VinFast est le logiciel qui permet à l’Utilisateur d’utiliser les Services connectés et qui sert d’interface Utilisateur à cette fin. Les Services connectés offerts à l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application VinFast sont soumis à leurs propres modalités [Lien vers les Modalités des Services connectés]. VinFast recommande à l’Utilisateur de consulter les Modalités des Services connectés afin de bien comprendre leurs caractéristiques et les obligations légales qui y sont associées.

6. Cybersécurité, protection et autres intérêts juridiques

6.1 L’Utilisateur est seul responsable de prendre toutes les mesures raisonnables disponibles (y compris le mot de passe des appareils, la reconnaissance de formes, etc.) pour protéger ses appareils et son Véhicule contre toute utilisation abusive ou tout accès non autorisé par des tiers. L’Utilisateur ne peut en aucun cas divulguer les données d’accès à son Compte VinFast ou son code PIN ni accorder ou permettre (intentionnellement ou par négligence) l’accès à l’Application VinFast, au Véhicule et/ou aux serveurs de VinFast à qui que ce soit, sauf dans les cas explicitement prévus dans les présentes Modalités. Vous devez immédiatement aviser VinFast en cas d’accès non autorisé aux Services connectés, au Véhicule, à l’Application VinFast ou au Compte VinFast. Vous et tout Utilisateur serez responsables de tous frais, pertes ou réclamations liés à tout accès non autorisé découlant de votre défaut de prendre des précautions raisonnables.

6.2 VinFast prendra des mesures conformes aux normes de l’industrie pour se protéger contre l’accès non autorisé et/ou le risque de cyberattaques ou d’autres menaces visant l’Application VinFast. Il incombe à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour se protéger contre l’accès non autorisé et/ou le risque de cyberattaques ou d’autres menaces touchant son utilisation de l’Application VinFast, du Véhicule, la sécurité routière et la circulation, la vie, la santé et la liberté de disposer de chaque renseignement de contrôle le concernant (vie privée), les biens, y compris ceux de l’Utilisateur, du propriétaire ou du détenteur du Véhicule, de tiers et/ou de VinFast. Selon la gravité de la menace et/ou de l’importance des actifs juridiques menacés, VinFast se réserve le droit d’appliquer les mesures de sécurité nécessaires, y compris, sans limitation (et tel que déterminé par VinFast), des restrictions temporaires de l’accessibilité et/ou des fonctionnalités ou le blocage total des Services connectés. Il est entendu que le droit défini dans ce paragraphe ne limite pas les obligations légales de conformité ou de responsabilité de VinFast.

6.3 VinFast peut fournir à l’Utilisateur des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, sans frais supplémentaires, dans le but d’appliquer les mesures susmentionnées ou de restaurer l’accessibilité et les Services connectés ou les fonctions de communication de données. Le rétablissement de l’accessibilité et de la fonctionnalité (intégrales) de l’Application VinFast ou de la communication de données peut obliger l’Utilisateur à installer la mise à jour et à prendre des mesures de coopération supplémentaires (par exemple, changer le mot de passe du Compte VinFast).

7. Propriété intellectuelle

7.1 Cette Licence est accordée aux Utilisateurs qui ont un besoin légitime d’utiliser l’Application VinFast dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule VinFast, et vous ne pouvez pas distribuer ou diffuser l’Application VinFast sur un réseau où elle pourrait être utilisée simultanément par plusieurs appareils. Vous ne pouvez pas louer, prêter, vendre, redistribuer ou octroyer l’Application VinFast ou octroyer de sous-licence à son égard.

7.2 Sous réserve des droits et licences explicites accordés par VinFast en vertu des présentes Modalités :

VinFast et ses concédants se réservent et conservent l’intégralité des droits, titres et intérêts sur tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux, la protection des bases de données ou toute autre propriété intellectuelle) découlant de l’Application VinFast et des Services connectés ou s’y rapportant
Aucun Utilisateur n’acquiert la titularité de droits de propriété intellectuelle (y compris les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux, la protection des bases de données ou toute autre propriété intellectuelle) dans ou sur l’Application VinFast en raison de ces Modalités.

7.3 Le contenu de l’Application VinFast ne peut être reproduit, copié, distribué, loué, prêté, présenté, montré au public, mis à la disposition du public, édité, adapté, remanié ou utilisé de toute autre manière sans l’accord écrit préalable de VinFast, sauf et seulement dans la mesure où l’une des restrictions susmentionnées est interdite par la loi applicable et que toute tentative d’agir de la sorte constitue une violation des droits de VinFast et de ses partenaires concédants de licence. Si vous enfreignez ces Modalités, vous pouvez être tenu pour responsable de dommages et faire l’objet de poursuites.

8. Durée

8.1 Chaque Partie est en droit de résilier ces Modalités sans avoir à le justifier. L’Utilisateur peut le faire en tout temps en utilisant la fonction « Supprimer le compte ». Veuillez noter que la suppression du compte entraîne celle de tous les renseignements personnels, y compris les données stockées sur le Véhicule.

8.2 VinFast peut mettre fin à l’Application VinFast et à ses obligations en vertu des Modalités pour n’importe quelle raison, y compris l’élimination du type de fonctionnalité du Compte VinFast que vous avez, notre incapacité à maintenir l’une des fonctionnalités de l’Application VinFast, ou la résiliation d’une entente relative à un Service fourni par un tiers. VinFast vous donnera un préavis d’au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la résiliation de l’Application VinFast. En plus de ce qui précède, VinFast peut mettre fin à tout ou partie des fonctionnalités de l’Application VinFast sans préavis si elle a de bonnes raisons de le faire. VinFast peut mettre fin à tout ou partie des fonctionnalités de votre Compte VinFast et à ses obligations en vertu des présentes Modalités immédiatement si vous enfreignez une partie de ces Modalités ou les lois et règlements applicables, si vous ne payez pas les montants qui nous sont dus ou qui sont dus à un Fournisseur tiers, ou si vous utilisez l’Application VinFast à des fins illégales ou inappropriées. VinFast peut, à son entière discrétion, réactiver tout ou partie de l’Application VinFast.

9. Responsabilité de VinFast

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR DU QUÉBEC AU SENS DONNÉ À CE TERME DANS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (RLRQ, CHAP. P-40.1), LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ ET LES EXCLUSIONS DE GARANTIES CONTENUES DANS LA PRÉSENTE CLAUSE NE DÉGAGENT PAS VINFAST DES CONSÉQUENCES DE SES PROPRES ACTIONS OU INACTIONS OU DE CELLES DE SES REPRÉSENTANTS ET NE LIMITENT PAS VOS DROITS ET RECOURS EN VERTU DE CETTE LOI, Y COMPRIS LE DROIT DE PRÉSENTER UNE DEMANDE EN VERTU DE L'UNE DES GARANTIES LÉGISLATIVES PRÉVUES AUX ARTICLES 34 À 54 DE CETTE LOI.

9.1 L’APPLICATION VINFAST EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. PAR LES PRÉSENTES, VINFAST DÉCLINE (EN SON NOM ET AU NOM DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES) TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE DISPONIBILITÉ, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, D’INTÉGRATION ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. SANS QUE SOIT LIMITÉ CE QUI PRÉCÈDE, VINFAST NE DONNE AUCUNE GARANTIE, NE PREND AUCUN ENGAGEMENT ET NE FAIT 9.2 AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUANT AU FAIT QUE LES SERVICES SATISFERONT AUX EXIGENCES DES UTILISATEURS, PRODUIRONT LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT AVEC D’AUTRES LOGICIELS, APPLICATIONS, SYSTÈMES OU SERVICES, FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, RÉPONDRONT À QUELQUE NORME DE RENDEMENT OU DE FIABILITÉ QUE CE SOIT OU SERONT EXEMPTS D’ERREURS, OU QUE LES ERREURS OU LES DÉFAUTS PEUVENT ÊTRE CORRIGÉS OU LE SERONT.

9.3 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, SAUF DANS LA MESURE STIPULÉE AU PARAGRAPHE [11.1], VINFAST NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN CAS D’INDISPONIBILITÉ, D’INACCESSIBILITÉ OU D’INTERRUPTION DE L’APPLICATION VINFAST, ET L’UTILISATEUR N’AURA DROIT À AUCUNE FORME DE DÉDOMMAGEMENT POUR L’INDISPONIBILITÉ DES SERVICES OU LES ATTEINTES OU LES MANQUEMENTS À LA SÉCURITÉ POUVANT SURVENIR DE TEMPS À AUTRE SUR LES SERVICES.

9.4 Vous vous engagez à indemniser VinFast sans limitation pour tous les dommages, coûts et dépenses, y compris les frais juridiques dans une mesure raisonnable, qui résultent de votre violation négligente ou intentionnelle de ces Modalités.

10. Liens vers des sites Web et des applications externes

L’Application VinFast renvoie directement ou indirectement à des sites Web et applications externes gérés par des tiers. La disponibilité et le contenu de ces sites Web et applications externes ne sont pas sous le contrôle de VinFast et VinFast n’a aucune influence sur ces sites Web et applications externes et n’assume aucune responsabilité à leur égard. VinFast n’adopte pas comme sien le contenu de ces sites Web et applications externes et n’en garantit aucunement l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité. En outre, VinFast ne garantit pas que les sites Web et applications externes sont en permanence sécurisés et accessibles sans erreur et sans virus et que le contenu des sites Web et applications externes peut être téléchargé en toute sécurité. VinFast n’est pas responsable des pertes subies en lien avec ces sites Web et/ou applications externes, y compris tout dommage résultant de leurs produits, services, contenu, pratiques en matière de protection de la vie privée ou de tout tiers qui y est mentionné.

11. Modification des Modalités

VinFast se réserve le droit de modifier ces Modalités pour des raisons légales, réglementaires ou de sécurité conformément au présent article ou pour toute autre raison, au seul gré de VinFast et pour n’importe quelle raison. Les Modalités modifiées seront soit 1) publiées et communiquées à l’Utilisateur au plus tard 30 jours avant la date d’entrée en vigueur prévue, soit 2) présentées à l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application VinFast. Elles sont réputées avoir été dûment convenues entre VinFast et l’Utilisateur.

12. Protection de la vie privée

VinFast, en tant que responsable du traitement des données, traite vos renseignements personnels afin de vous permettre d’utiliser les services développés par l’Application VinFast sous réserve des Modalités suivantes. Vos renseignements personnels sont traités conformément à la Politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment, dans la mesure applicable, exercer vos droits d’accéder à vos renseignements personnels, de les faire rectifier ou effacer, de vous opposer à leur traitement, d’en limiter le traitement et d’en exiger la portabilité. Ces droits peuvent être exercés en tout temps au moyen du formulaire DSR.

13. Tribunaux compétents et droit applicabl

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR QUÉBÉCOIS AU SENS DONNÉ À CE TERME DANS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (RLRQ, CHAP. P-40.1), LA DISPOSITION QUI SUIT CONCERNANT LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS ET LE DROIT APPLICABLE NE S’APPLIQUE PAS.

13.1 Les présentes Modalités sont régies par les lois de la province de l’Ontario ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent et sont interprétées conformément auxdites lois.

13.2 Toute poursuite, toute action en justice, tout litige ou toute procédure de quelque nature que ce soit découlant ou résultant des présentes Modalités ou s’y rapportant, y compris tous les cahiers des charges, pièces, calendriers, annexes et appendices joints aux présentes Modalités, les services fournis en vertu des présentes et toutes les opérations envisagées, seront intentés devant les tribunaux de la province de l’Ontario, et chaque Partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans un(e) tel(le) poursuite, action en justice, litige ou procédure. La signification d’un acte de procédure, d’une assignation, d’un avis ou d’un autre document par la poste à l’adresse de cette partie indiquée aux présentes constitue une signification valable d’un acte de procédure à l’égard d’une poursuite, d’une action, d’un litige ou d’une autre procédure devant un tel tribunal. Chaque partie convient qu’un jugement définitif relatif à cette poursuite, action, procédure ou ce litige est irrévocable et peut être exécuté dans d’autres territoires au moyen d’une demande d’exécution du jugement ou de toute autre manière prévue par la loi. Les parties renoncent irrévocablement et inconditionnellement à toute objection quant au lieu de toute action en justice ou procédure devant ces tribunaux et renoncent irrévocablement à plaider ou prétendre devant ces tribunaux qu’une telle action en justice ou procédure devant ces tribunaux a été introduite devant un forum inapproprié.

14. Dispositions générales

14.1 Aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties à un manquement ou à un défaut aux termes des présentes n'est réputée être une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou subséquent. Les titres figurant en tête des clauses utilisés dans le présent document ne le sont qu’à des fins de commodité et n’ont aucune valeur juridique.

14.2 Si une disposition des présentes Modalités est invalide, illégale ou inapplicable dans tout territoire, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres modalités ou dispositions des présentes Modalités et n’invalidera ni ne rendra inapplicable une telle modalité ou disposition dans un autre territoire.

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