Le présent accord de conditions et de renonciation (l'« Accord ») est conclu entre VinFast Auto Canada Inc, 3500-1133 Melville street, Vancouver, British Columbia, V6E4E5 Canada (« VinFast », « nous », « notre », « nos »), et la société, le partenariat ou l'individu effectuant la réservation et/ou recevant le bénéfice de l'essai routier (« vous », « votre »), et il s'applique à toute demande de réservation d'essai routier, tout rendez-vous d'essai routier, et tout essai routier auquel vous pouvez participer d'un véhicule VinFast, dans un magasin VinFast ou ailleurs, effectué par ou au nom de VinFast (l'« essairoutier »).
En demandant un essai routier, vous acceptez d'être lié par cet Accord et par toute restriction supplémentaire imposée par VinFast. CET ACCORD INCLUT DES TERMES DE RENONCIATION QUI VOUS LIERONT EN ACCEPTANT DE RENONCER À CERTAINS DROITS SUBSTANTIELS ET DE LIBÉRER VINFAST DE CERTAINES RESPONSABILITÉS EN RELATION AVEC L’ESSAI ROUTIER. VEUILLEZ VOUS ASSURER QUE VOUS AVEZ ENTIÈREMENT LU ET COMPRIS LES TERMES CONTENUS DANS LE PRÉSENT ACCORD AVANT D'ACCEPTER. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD, VOUS NE POUVEZ PAS RÉSERVER OU PARTICIPER À UN ESSAI ROUTIER.
Les essais routiers sont offerts sous réserve de disponibilité et d'éligibilité.
VinFast se réserve le droit de refuser ou de retirer un essai routier ou toute demande d'essai routier, ou de modifier cet Accord à sa seule discrétion, sans préavis, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, et sans aucune responsabilité envers vous pour cela.
1. Durée
1.1. Une réservation constitue la date et l'heure demandées et confirmées pour un essai routier dans le magasin VinFast de votre choix ou à une autre adresse spécifiée (lorsque cette option est disponible à la discrétion de VinFast).
1.2. VinFast se réserve le droit de refuser toute demande pour un essai routier à sa seule discrétion.
2. Titre
2.1. Le titre et la propriété du véhicule restent à tout moment la propriété de VinFast.
3. Le véhicule
3.1. Les véhicules pour les essais routiers sont soumis à la disponibilité. Nous ne pouvons pas garantir qu'un véhicule ou un modèle particulier sera disponible pour un essai routier.
4. Réservation d’un essai routier
4.1. Pour réserver un essai routier, vous devez suivre les instructions et fournir les détails indiqués sur le formulaire de réservation d’essai routier applicable, disponible sur www.vinfastauto.ca/en ou www.vinfastauto.ca/fr.
4.2. La procédure comprend:
4.2.1. La sélection du véhicule que vous souhaitez essayer;
4.2.2. La sélection du magasin VinFast de votre choix;
4.2.3. La spécification de la date et l’heure de votre choix pour effectuer l’essai routier; and
4.2.4. La fourniture de toutes autres informations qui peuvent être requises ou demandées, y compris, mais sans s’y limiter : titre, prénom, nom de famille, adresse électronique, permis de conduire, et informations de contact
4.3. En soumettant votre demande d'essai routier, vos coordonnées seront partagées avec le magasin VinFast sélectionné (voir notre Politique de confidentialité pour plus d'informations). En utilisant les informations que vous soumettez, le magasin VinFast sélectionné vous contactera pour confirmer votre réservation et organiser l’essai routier. Le magasin VinFast sera également responsable de l'administration de l'exécution de l’essai routier.
5. Conditions pour participer à un essai routier
5.1. Pour pouvoir participer à un essai routier, les participants doivent :
i. Être âgé de 18 ans ou plus;
ii. Avoir au moins 2 ans d’expérience de conduite;
iii. Être titulaire d'un permis de conduire complet acceptable* jugé valable pour la conduite de véhicules dans la province de l'Ontario conformément à toutes les exigences légales et réglementaires applicables (aucun permis provisoire ne sera accepté);
iv. Accepter le présent Accord, y compris les conditions de décharge et de renonciation à la responsabilité, de prise en charge des risques, et d'indemnisation qu'il contient;
v. Satisfaire à toutes les autres exigences et conditions applicables énoncées dans le présent accord, et notamment celles énoncées au paragraphe 5.2 ci-dessous.
*Pour être considéré comme acceptable, vous devez présenter votre permis de conduire et une pièce d'identité au début de votre essai routier et permettre que votre permis de conduire soit copié à des fins d'identification. Si vous ne présentez pas votre permis de conduire, vous serez considéré comme n'ayant pas rempli les conditions de participation à l’essai routier et VinFast ne pourra pas poursuivre l’essai routier. Ceci sera considéré comme un abandon de votre part de l’essai routier et aucun avantage ou compensation ne vous sera dû.
5.2. Vous déclarez par la présente que :
i. Vous n'avez pas été informé ou déclaré par un professionnel de la santé ou un professionnel ou une autorité compétente que vous n'êtes pas apte à conduire ou qu'il serait dangereux pour vous de conduire, et, sur la base de votre propre connaissance de votre santé et de votre aptitude à conduire, vous n'avez aucune raison de penser que ce serait le cas.
ii. Vous ne souffrez d'aucun trouble physique ou cognitif susceptible d'entraver votre capacité à comprendre les instructions ou à participer à un essai routier sans créer de risque pour autrui, pour vous-même, ou pour les biens.
iii. Votre vue est conforme aux normes requises pour la conduite sur route et vous ne souffrez pas d'une maladie ou d'un handicap qui pourrait vous empêcher de conduire en toute sécurité.
iv. Vous n'êtes pas sous le coup d'une interdiction de conduire prononcée par les autorités, et vous ne procéderez pas à un essai routier si cela change avant la date prévue pour l’essai routier.
v. Vous ne serez pas sous l'influence de drogues ou d'alcool à quelque moment que ce soit au cours de votre essai routier.
vi. Vous comprenez que vous êtes seul responsable de toute décision concernant votre aptitude à conduire et que si, à un moment donné, vous n'êtes pas apte à conduire, vous devez cesser immédiatement de participer à l'essai routier.
vii. Vous informerez VinFast immédiatement de tout accident, vol ou dommage causé au véhicule ou à toute partie du véhicule, ou de toute défaillance du véhicule survenant pendant l'essai routier. Vous n'effectuerez aucune réparation sur le véhicule ou une partie du véhicule et vous n'accéderez pas au moteur ou au système électrique du véhicule.
6. RENONCIATION A LA RESPONSABILITE, PRISE EN CHARGE DES RISQUES ET INDEMNITE
EN CONTREPARTIE de l'autorisation de conduire, de s'asseoir en tant que passager ou de participer de quelque manière que ce soit à l'essai routier, dans toute la mesure permise par la législation applicable, VOUS ACCEPTEZ VOLONTAIREMENT CE QUI SUIT :
i. Vous répondez à toutes les exigences du participant et respecterez toutes les conditions énoncées à l'article 5 du présent accord.
ii. Dès que vous entrez dans une zone d’essai routier et que vous voyez le véhicule à essayer, vous inspecterai la zone et le véhicule, et si vous pensez que quelque chose n'est pas sécuritaire, vous en informez immédiatement un agent/employé de VinFast et vous ne participerez pas à l’essai routier tant que vous estimiez que vous pouvez le faire en toute sécurité.
iii. Vous agirez toujours de manière raisonnable et prudente pendant l'essai routier et pendant votre présence dans la zone d'essai routier.
iv. Vous COMPRENEZ et RECONNAISSEZ que la participation à l'essai routier et la présence dans la zone d'essai routier peuvent constituer une activité dangereuse comportant un degré notable de risque et de danger, y compris, mais sans s'y limiter : LES DANGERS INHÉRENTS À LA CONDUITE D'UNE AUTOMOBILE EN GÉNÉRAL, TELS QUE LES COLLISIONS ENTRAÎNANT LA MORT, DES BLESSURES, DES PERTES OU D'AUTRES DOMMAGES ; LES OBJETS PRÉSENTS DANS LA ZONE D'ESSAI ; LES DYSFONCTIONNEMENTS DU VÉHICULE ; OU LES OPÉRATIONS DE SAUVETAGE NÉGLIGENTES. Vous reconnaissez expressément que VOUS PARTICIPEZ VOLONTAIREMENT à l'essai routier en pleine connaissance des risques et des dangers décrits dans le présent Accord ou qui sont liés à la conduite d'une automobile et à la présence dans la zone d'essai routier.
v. VOUS COMPRENEZ EN OUTRE QUE SI UN ACCIDENT SE PRODUIT, VOUS SEREZ TENU RESPONSABLE DE TOUS LES DOMMAGES ET FRAIS DE RÉPARATION CAUSÉS PAR UNE FAUTE OU UNE CONDUITE OU UN COMPORTEMENT NÉGLIGENT DE VOTRE PART.
vi. Vous ne devez pas participer à l'essai routier ni vous trouver dans la zone d'essai routier si vous êtes sous l'influence de drogues ou d'alcool, ou s'il existe tout autre état physique ou cognitif susceptible d'altérer votre capacité à comprendre les instructions ou à participer sans créer de risque pour les autres, pour vous-même, pour le véhicule ou pour d'autres biens.
vii. Toute perte, tout dommage ou toute blessure causée à un véhicule, à un bien ou à une personne pendant l’essai routier ou à la suite de celui-ci sont à vos risques et périls.
viii. Vous êtes responsable de tous les effets personnels que vous apportez avec vous à l'essai routier et que vous pouvez laisser derrière vous ou qui peuvent être endommagés ou perdus pendant l'essai routier.
ix. Vous RENONCEZ, et INDEMNISEREZ, DÉFENDREZ ET GARANTIREZ VinFast et ses sociétés mères, affiliés, directeurs, officiers, employés et agents (collectivement les « Renonciataires »), de toute réclamation, y compris les réclamations directement ou indirectement liées à la négligence ou à la mauvaise conduite du Renonciataire, résultant d'une blessure physique, d'une maladie (y compris le décès), d'un dommage matériel ou d'une perte économique que vous pourriez subir ou qui pourrait résulter de votre participation à cet essai routier et de votre présence dans la zone d'essai routier.
7. Assurances
7.1. Le véhicule doit être assuré par VinFast comme suit :
i. Responsabilité civile - dans les limites de l'obligation légale.
ii. Assurance complète du véhicule ; toutefois, vous êtes tenu de vous couvrir en cas de dommages causés intentionnellement, ou par une mauvaise utilisation ou une négligence lors de l'essai du véhicule.
7.2. Pour éviter toute ambiguïté, VinFast n'est pas responsable de l'organisation de toute autre forme d'assurance automobile.
8. État du véhicule
8.1. Aucun accessoire ou pièce ne doit être retiré du véhicule.
8.2. Il est strictement interdit d'avoir des animaux domestiques et de fumer dans le véhicule.
8.3. Rien ne doit être installé sur le véhicule, qu'il s'agisse d'autocollants, de signalisation, de technologie ou autre.
8.4. Le véhicule doit être restitué dans le même état que celui dans lequel il vous a été remis.
9. Véhicules connectés
L'utilisation des services connectés et des systèmes d'aide à la conduite est soumise à la création d'un compte VinFast afin que vous puissiez gérer les paramètres de votre expérience de conduite. Si vous ne créez pas de compte VinFast, le test sera réduit à des fonctionnalités minimales ne nécessitant pas de connectivité (par exemple, la radio, la conduite sur route, le chauffage).
10. Annulations et modifications
Toute annulation ou modification devra être demandé directement auprès du magasin VinFast que vous avez sélectionnez pour l’essai routier.
11. Amendes et sanctions
11.1. Vous devez, sans limitation, payer rapidement tous les péages et toutes les amendes (fixes ou non) ou pénalités relatives au stationnement, à la conduite ou à d'autres infractions similaires liées à l'utilisation du véhicule pendant l’essai routier.
11.2. VinFast a le droit de payer en votre nom tous les péages et toutes les amendes (fixes ou non) ou pénalités relatives au stationnement, à la conduite ou à des infractions similaires liées à l'utilisation du véhicule pendant votre période d'utilisation et de recouvrer les coûts y afférents conformément à l'article 14 ci-dessous.
11.3. En outre, vous ne ferez rien, en ce qui concerne le véhicule ou en rapport avec celui-ci, qui puisse contrevenir aux lois sur la circulation routière ou à toute autre législation applicable.
11.4. VinFast se conformera à ses obligations légales et fournira des informations (y compris votre nom et votre adresse) en réponse à toute demande de la police et d'autres autorités compétentes dans le but d'identifier l'utilisateur d'un véhicule à une date et une heure données en ce qui concerne les amendes pour excès de vitesse/stationnement, les pénalités et les infractions au code de la route.
12. Utilisation du véhicule
12.1. Le véhicule est fourni uniquement à des fins de démonstration et d'évaluation et ne doit pas être utilisé à d'autres fins ou faire l'objet d'une utilisation déraisonnable. Le véhicule ne doit être utilisé que dans des conditions de conduite normales, sauf accord contraire. L'autorisation d'utiliser le véhicule vous est accordée personnellement et vous n'êtes pas autorisé à permettre à une autre personne de conduire le véhicule.
12.2. Vous ne devez pas désactiver les dispositifs de sécurité du véhicule.
12.3. Le véhicule ne peut être conduit qu'au Canada.
12.4. Vous devez suivre les itinéraires désignés et obéir à toutes les instructions de VinFast ou des employés/agents autorisés responsables du déroulement de l'essai routier. Les arrêts inutiles et les déviations par rapport aux itinéraires désignés ne sont pas autorisés et, en cas de non-respect de ces instructions, vous pourrez être empêché de poursuivre l’essai routier ou la conduite.
13. Résiliation
13.1. VinFast peut mettre fin à l'essai routier immédiatement si :
13.1.1. Vous êtes interdit de conduire, pour quelque durée que ce soit, ou reconnu coupable d'un délit de conduite, ou ne possédez plus de permis de conduire valide;
13.1.2. Vous êtes, selon l'opinion raisonnable de VinFast, sous l'influence de drogues ou d'alcool au moment de l’essai routier; ou
13.1.3. Vous ne respectez pas les termes ou conditions de cet Accord.
13.2. La résiliation, quelle qu'en soit la raison, est sans préjudice des droits, devoirs et responsabilités de l'une ou l'autre partie accumulés avant la résiliation. Les dispositions du présent Accord qui, expressément ou implicitement, produisent leurs effets après la résiliation continuent d'être applicables nonobstant la résiliation.
14. Limitation de la responsabilité; Indemnisation
14.1. En plus de toutes les autres dispositions connexes du présent Accord :
i. VOUS ACCEPTEZ QUE VINFAST NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LE VÉHICULE ET NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT SUR L'APTITUDE OU LA PERFORMANCE DU VÉHICULE PENDANT L'ESSAI ROUTIER. VINFAST EXCLUT EXPLICITEMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES LES GARANTIES, CONDITIONS OU AUTRES TERMES IMPLICITES PAR LA LOI OU LE DROIT COMMUN.
ii. VOUS INDEMNISEREZ VINFAST POUR TOUS LES COÛTS, PERTES OU DÉPENSES SUBIS EN CAS DE DOMMAGES OU DE PERTE DU VÉHICULE CAUSÉS INTENTIONNELLEMENT OU PAR UNE MAUVAISE UTILISATION OU UNE NÉGLIGENCE LORS DE L'ESSAI DU VÉHICULE.
15. Force Majeure
VinFast sera libéré de toute responsabilité résultant d'un manquement à une obligation en vertu de cet Accord dont l'exécution est empêchée en raison d'un cas de force majeure, d'une guerre, d'un incendie, d'une inondation, d'une explosion, d'une épidémie, d'une pandémie, d'une émeute civile, d'une agitation civile, de réglementations d'importation ou d'exportation ou d'embargos, de grèves, de lock-out ou d'autres activités industrielles ou de conflits commerciaux, d'actes de terrorisme ou d'un acte gouvernemental ou d'une interruption des services publics ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de VinFast.
16. Intégralité de l’Accord
Le présent Accord constitue l'intégralité de la compréhension et de l'accord entre les parties concernant l'objet du présent Accord et remplace ou annule tout autre accord qui aurait pu être conclu entre les parties concernant cet objet avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
17. Généralités
17.1. Vous n'avez pas le droit de céder ou d'aliéner de quelque manière que ce soit le présent Accord ou tout intérêt ou avantage découlant du présent Accord, que ce soit en totalité ou en partie.
17.2. Vous acceptez de ne pas placer d'enseigne ou de publicité sur le véhicule, ni de le marquer de quelque manière que ce soit. Le véhicule doit être retourné dans le même état que celui dans lequel il vous a été remis.
17.3. Le présent Accord ne constitue pas, n'établit pas et n'implique pas de partenariat, d'entreprise commune, d'agence, d'emploi ou de relation fiduciaire entre les parties. Aucune des parties n'a, ni ne prétend avoir, le pouvoir de prendre ou de conclure des engagements au nom de l'autre partie ou de l'engager de quelque manière que ce soit (y compris en faisant une déclaration ou en donnant une garantie, en assumant une obligation ou une responsabilité ou en exerçant un droit ou un pouvoir).
17.4. Chaque partie se conforme à toutes les lois applicables.
17.5. Le présent Accord se veut aussi large et inclusif que le permettent les lois applicables. Si une partie de l'Accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable, il est convenu que le reste survivra et restera pleinement en vigueur.
17.6. VinFast se reserve le droit de modifier cet Accord à tout moment et sans préavis.
18. Droit applicable
La construction, la validité et l'exécution de cet Accord sont régies à tous égards par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada, et les parties acceptent irrévocablement que les tribunaux de cette province aient une compétence exclusive dans toute procédure pouvant découler de ou en relation avec cet Accord.
19. Signatures électroniques
Chaque partie accepte que la signature ou l'acceptation d'être lié par le présent Accord et tout autre document à fournir en relation avec celui-ci puisse être effectuée par des moyens électroniques, par exemple au moyen d'une case à cocher signifiant l'acceptation d'être lié par le présent Accord et l'enregistrement électronique correspondant de cette acceptation. Les parties conviennent qu'un tel enregistrement électronique sera traité à tous égards comme ayant la même force et le même effet que des signatures manuscrites.
20. Langue
Vous reconnaissez que si vous résidez dans la province de Québec, vous acceptez d’être lié par la version française du présent Accord.
VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU LE PRÉSENT ACCORD, QUE VOUS EN COMPRENEZ PLEINEMENT LES TERMES ET QUE VOUS COMPRENEZ QUE VOUS RENONCEZ À DES DROITS SUBSTANTIELS EN L'ACCEPTANT, ET QUE VOUS L'AVEZ NÉANMOINS ACCEPTÉ LIBREMENT ET VOLONTAIREMENT SANS QU'AUCUNE INCITATION, ASSURANCE OU GARANTIE NE VOUS AIT ÉTÉ DONNÉE. VOUS CONSIDÉREZ VOTRE ACCEPTATION DE CET ACCORD COMME UNE DÉCHARGE COMPLÈTE ET INCONDITIONNELLE DE TOUTE RESPONSABILITÉ DE VINFAST AINSI QUE DE SES AFFILIÉS, FILIALES, PARENTS, AGENTS, REPRÉSENTANTS ET EMPLOYÉS, DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN CE QUI CONCERNE L’OBJET DU PRÉSENT ACCORD ET SON CONTENU. VOUS CERTIFIEZ EN OUTRE QUE : VOUS AVEZ L'ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE DE RÉSIDENCE ET QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT COMPÉTENT POUR ACCEPTER CET ACCORD ET ÊTRE LIÉ PAR LUI, EN VOTRE NOM OU AU NOM D'UNE AUTRE PERSONNE POUR LAQUELLE VOUS AVEZ L'AUTORITÉ DE LE FAIRE.
