CONDITIONS DU PROGRAMME DE PARRAINAGE VINFRIENDS

 

Le Programme de parrainage VinFriends (le « Programme ») est un programme offert par VinFast Auto Canada Inc. (« VinFast ») dans le cadre duquel les clients actuels de VinFast peuvent recevoir une carte prépayée (la « carte prépayée ») quand ils recommandent quelqu’un qu’ils connaissent à VinFast et que cette personne achète ou loue à bail un véhicule VinFast neuf dans une salle d’exposition VinFast (telle personne étant un « client parrainé »). Si un Référent, tel que défini ci-dessous, désire participer au Programme, il ou elle accepte d’être lié(e) par les présentes conditions (les « Conditions »).

  1. ADMISSIBILITÉ

Pour qu’une personne (le « Référent ») ait le droit de recevoir une carte prépayée, elle doit être première propriétaire enregistrée d’un véhicule VinFast neuf ou d’un véhicule VinFast d’occasion certifié. Ne sont pas admissibles au statut de Référent les propriétaires actuels i) qui ont acheté ou loué à bail un véhicule VinFast d’occasion, y compris un véhicule de démonstration, ii) qui sont des employés ou des personnes ou sociétés affiliées de VinFast, ou iii) qui ont acheté leur véhicule dans le cadre du programme d’achat par les employés de VinFast. 

  1. COMMENT PARRAINER UN NOUVEAU CLIENT

Un Référent doit obtenir un code de parrainage unique en appelant ou en visitant une salle d’exposition VinFast. Après réception de son code de parrainage, le Référent peut le communiquer à un client parrainé potentiel. Veuillez noter la limite de 10 codes de parrainage par Référent, qui peuvent être utilisés seulement à des fins personnelles et non commerciales. Si vous fournissez des renseignements personnels à votre client parrainé, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit reconnu par la loi de communiquer ces renseignements à VinFast.

  1. LIMITES ET EXCLUSIONS

En plus de toute autre limitation et exclusion mentionnée dans les présentes Conditions, VinFast ne fournira pas une carte prépayée dans les circonstances suivantes :

  1. Quand un client parrainé : 

    1. omet d’utiliser le code de parrainage du Référent lorsqu’il achète ou loue à bail un véhicule VinFast neuf ;

    2. n’est pas en mesure de prendre livraison du véhicule VinFast au plus tard le 31 décembre 2025 ; ou

    3. prend livraison du véhicule VinFast en Colombie-Britannique.

  2. Quand un Référent :

    1. met le code de parrainage à la disposition du grand public, par exemple en l’affichant sur ou dans une plate-forme de média social, une carte d’affaires, un site Web, un pourriel ou des courriels ou appels téléphoniques non sollicités ;

    2. utilise, affiche ou manipule une propriété intellectuelle de VinFast sans le consentement exprès de la société ;

    3. est un résident de la Colombie-Britannique dont le client parrainé prend livraison de son véhicule dans cette province ;

    4. viole les présentes Conditions ou agit de manière à traiter publiquement VinFast avec discrédit, mépris ou scandale ;

    5. est raisonnablement soupçonné par VinFast de fraude ou d’abus des présentes Conditions ;

    6. participe à la diffusion d’une publicité payée, à une vente, à un paiement ou à une offre d’incitatifs pour faciliter l’utilisation du code de parrainage.

  3. DÉTAILS DES CARTES PRÉPAYÉES

Le montant d’une carte prépayée s’élèvera à 250 $ si un client parrainé achète ou loue à bail un modèle VF 8 neuf ou à 350 $ si un client parrainé achète ou loue à bail un modèle VF 9 neuf. Un Référent n’a pas le droit de recevoir une carte prépayée jusqu’à ce qu’il ou elle :

  1. soit confirmé(e) admissible et contacté(e) par VinFast pour recevoir la carte prépayée ;

  2. remplisse et signe un formulaire de réclamation standard du Programme qui, entre autres effets, i) confirme son respect des présentes Conditions, ii) témoigne de l’acceptation de la carte prépayée telle que remise ; et iii) [LA PRÉSENTE SOUS-SECTION4(b)(iii) NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC] décharge VinFast de toute responsabilité concernant la fourniture de la carte prépayée et son utilisation par le Référent ; et

  3. vienne prendre personnellement la carte prépayée dans la salle d’exposition VinFast où le client parrainé a pris livraison de son véhicule neuf VinFast. VinFast n’enverra pas de cartes prépayées par la poste et ne fournira pas de versions électroniques ni de remplacements des cartes.

VinFast peut prendre jusqu’à 30 jours pour communiquer avec le Référent après la livraison du véhicule neuf au client parrainé. Un Référent peut gagner un maximum de 10 cartes prépayées dans le cadre du Programme.

  1. DÉNÉGATION DE RESPONSABILITÉ

C’est au seul Référent que revient la responsabilité des coûts, taxes, exigences locales, frais et autres débours encourus pendant son utilisation de la carte prépayée. VinFast n’est aucunement responsable des difficultés et problèmes associés à l’utilisation de la carte prépayée ; le Référent convient d’adresser telles questions à l’institution financière émettrice de la carte prépayée.

VinFast ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie, explicite ou implicite (sauf pour les consommateurs du Québec qui peuvent bénéficier des garanties mentionnées dans les articles 37, 38, 53 ou 54 de la Loi sur la protection du consommateur, chapitre P-40.1, dans la mesure où ces articles s’appliquent) concernant la qualité ou le bon fonctionnement de la carte prépayée. Le Référent reconnaît que la carte prépayée est fournie « en l’état » dans le cadre du Programme.

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES

Discontinuation et changements. VinFast se réserve le droit de modifier ou de suspendre le Programme ou d’y mettre fin n’importe quand, à sa seule discrétion.

Invalidité. L’invalidité ou le caractère non exécutoire de toute clause des présentes Conditions n’affecte pas la validité ni le caractère exécutoire de toute autre clause incluse. Si une clause est considérée comme nulle ou autrement non exécutoire ou illégale, les présentes Conditions resteront en vigueur et seront interprétées comme si la clause nulle ou illégale n’était pas incluse dans les Conditions.

Loi applicable. [LE PRÉSENT PARAGRAPHE NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC] Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toutes les questions et tous les problèmes concernant l’interprétation, la validité et le caractère exécutoire des présentes Conditions ainsi que les droits et obligations du Référent et de VinFast sont assujettis et interprétés conformément aux lois provinciales de la province d’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui leur sont applicables, sans donner effet à tout choix de règles ou clauses de loi ou de conflit de droit qui entraînerait l’application de lois en vigueur dans un autre territoire judiciaire. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les parties aux présentes consentent à l’exclusivité de la compétence et des lieux des tribunaux situés en Ontario en ce qui concerne toute action visant à faire exécuter les présentes Conditions et toute poursuite relative au Programme.

Propriété intellectuelle. Toute propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les codes de parrainage, marques de commerce, noms commerciaux, logos, conceptions, matériels et documents promotionnels, pages Web, codes sources, dessins, illustrations, slogans et déclarations, appartient à VinFast ou à ses sociétés affiliées. Tous les droits sont réservés. La reproduction ou l’utilisation non autorisée de tout objet protégé par un droit d’auteur ou de toute propriété intellectuelle sans le consentement écrit et exprès de son propriétaire est strictement interdite.

Langue. Le participant reconnaît avoir reçu la version française des présentes Conditions et a demandé et accepté d'être lié par la version anglaise à sa place.