Concours roulez pour gagner Conditions générales

RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS ROULEZ POUR GAGNER

(le « Règlement du Concours » ou le « Règlement »)

AUCUN ACHAT OU CONTRIBUTION MONÉTAIRE N'EST REQUIS POUR PARTICIPER OU GAGNER. NUL LÀ OÙ LA LOI L'INTERDIT OU LE RESTREINT.

Le Concours « Roulez pour gagner » (le « Concours ») vous est présenté et commandité par VinFast Auto Canada Inc. dont le bureau est situé au 80 Tiverton Court, Suite 400, Markham, Ontario, L3R 0G4 (le « Commanditaire » ou le « Commanditaire du concours »). Le Concours commence le 16 août 2024 à minuit HAE et se termine le 16 septembre 2024 à 23 h 59 HAE (appelé plus bas la « Période du Concours »). Veuillez noter que l'ordinateur désigné par le Commanditaire du concours sera le système de chronométrage officiel du concours.

1. ADMISSIBILITÉ

Le Concours est ouvert à tous les résidents de la Colombie-Britannique, du Québec et de l'Ontario âgés d'au moins 21 ans avant la Période du Concours (un « Participant admissible »).

Le Commanditaire du Concours et ses employés, agences de publicité ou de promotion, représentants, agents ou toute autre personne ou entité associée au Concours, y compris chacune de leurs sociétés mères, dirigeants, administrateurs, filiales, sociétés affiliées, détenteurs de licences, prestataires de services, fournisseurs de prix, famille immédiate (conjoint, parents, frères et sœurs et enfants), ou membres du ménage respectifs, que ces personnes soient de la même famille ou non, (collectivement les « Entités du Concours ») ne sont pas admissibles.

1. COMMENT PARTICIPER AU CONCOURS

AUCUN ACHAT REQUIS

Afin de participer au Concours, les Participants admissibles doivent compléter un des processus suivants :

a. Visiter https://vinfastauto.ca/fr/promotions/concours-roulez-pour-gagner (le « Site Web ») et remplir le Formulaire du Concours qui y est disponible. Pour remplir le Formulaire du Concours, un Participant admissible devra, entre autres : (i) entrer son prénom, son nom de famille, son adresse postale complète (y compris le code postal), son adresse courriel valide et son numéro de téléphone valide; et, (ii) attester qu'il a atteint l'âge légal de la majorité dans sa province/territoire de résidence et qu'il a lu et accepté d'être légalement lié par le présent Règlement du Concours. Un Formulaire de participation rempli et soumis constitue une (1) participation au Concours, et il y a une limite maximale d'une (1) participation par Participant admissible qui s'inscrit au Concours conformément à ce paragraphe; 

OU

b. Effectuer un essai de route d'un véhicule VinFast à la salle de montre du Commanditaire du concours ou à tout autre endroit où le Commanditaire du concours offre des essais de route avant la fin de la Période du Concours. Avant de procéder à l'essai de route, les Participants admissibles doivent se rendre sur le site Web, remplir le formulaire du Concours et s'inscrire pour l'essai de route. Un Participant admissible gagnera dix (10) participations supplémentaires au Concours en effectuant l'essai de route prévu conformément à ce paragraphe, et il y a une limite maximale de 11 participations par Participant admissible qui s'inscrit au Concours conformément à ce paragraphe. Lors de l'inscription ou de la programmation d'un essai de route, veillez à utiliser les mêmes données d'identification que celles figurant sur le formulaire de participation au Concours.

Les participations doivent être soumises et reçues conformément au présent Règlement pendant la Période du Concours.

3. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT DU CONCOURS

En participant à ce Concours, vous reconnaissez avoir lu, compris et être lié par le présent Règlement et par les décisions du Commanditaire à cet égard. Les décisions du Commanditaire sont définitives et contraignantes pour tout ce qui concerne ce Concours. Pour gagner un prix, il faut remplir toutes les conditions énoncées dans le présent Règlement. Toute participation jugée contraire à l'esprit ou aux conditions du présent Règlement est susceptible d'être disqualifiée par le Commanditaire.

4. PRIX

Il y a un (1) prix à gagner dans le cadre du Concours, consistant en un (1) contrat de location de deux ans, 24 000 km/année, d'un VF8 2025, pour lequel le Commanditaire du Concours couvrira les paiements mensuels, les frais de l'OMVIC (ou l'équivalent en Colombie-Britannique et au Québec, le cas échéant), les taxes d'accise sur les climatiseurs, les frais de destination, les frais d'administration du contrat de location et les tapis de sol (le « Prix »). La valeur approximative du bail est de 30 000 dollars canadiens. NOTE IMPORTANTE : EN AUCUN CAS, LA DIFFÉRENCE ENTRE LA VALEUR DE DÉTAIL RÉELLE DU PRIX AU MOMENT DE L'ATTRIBUTION DU PRIX OU À TOUT AUTRE MOMENT ET LA VALEUR DE DÉTAIL DU PRIX MENTIONNÉE CI-DESSUS NE SERA ATTRIBUÉE.  POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, LE PRIX CONSISTE EN UN VÉHICULE ET NON EN SA VALEUR RÉELLE. SI L'ANNÉE MODÈLE 2025 N'EST PAS DISPONIBLE AU CANADA À LA DATE DU TIRAGE AU SORT, LE COMMANDITAIRE DU CONCOURS SE RÉSERVE LE DROIT DE LA REMPLACER PAR L'ANNÉE MODÈLE LA PLUS RÉCENTE VENDUE AU CANADA.

Le gagnant du Prix est entièrement responsable de tous les coûts, frais et dépenses qui ne sont pas inclus dans la description du Prix ci-dessus, y compris, mais sans s'y limiter : les frais d'enregistrement et d'immatriculation, les frais du RDPRM, l'assurance, les accessoires supplémentaires, la taxe sur les pneus, le dépôt de garantie d'environ 1 000,00 $, l'usure et le kilométrage excessifs et tous les autres coûts encourus pour réclamer, enregistrer, utiliser et entretenir un véhicule, y compris, mais sans s'y limiter: (a) l'obtention d'un permis de conduire valide, des plaques d'immatriculation, de l'enregistrement et des frais de chargement ; ou (b) la réception d'un véhicule. Aucun surclassement ou ensemble d'options n'est autorisé sur le véhicule du Prix (sauf à la seule discrétion du Commanditaire du Concours).

5. DÉTAILS DU PRIX

Substitutions et changements. Le Prix doit être accepté tel que décrit dans le présent Règlement et n'est pas transférable, assignable, échangeable contre un autre prix ou convertible en espèces (sauf autorisation spécifique du Commanditaire du Concours à son entière et absolue discrétion). Toutes les caractéristiques du Prix, sauf indication contraire explicite dans le présent règlement, sont laissées à l'entière et absolue discrétion du Commanditaire du Concours. Par exemple, la couleur et les autres caractéristiques du Prix seront à la seule et entière discrétion du Commanditaire du Concours et sous réserve de disponibilité. Le Commanditaire du Concours se réserve le droit, à tout moment, de remplacer le prix ou un de ses éléments, pour quelque raison que ce soit, par un prix ou des éléments de prix de valeur égale ou supérieure, y compris, sans limitation, mais à la seule discrétion du Commanditaire du Concours, par une récompense en espèces. La garantie limitée standard du constructeur pour les véhicules neufs, conformément aux Conditions qui s'y appliquent, le cas échéant, s'applique au Prix. Si le gagnant confirmé n'utilise pas une ou plusieurs pièces du Prix, cette ou ces pièces non utilisées peuvent, à la seule et entière discrétion du Commanditaire du Concours, être confisquées dans leur intégralité et, si elles sont confisquées, rien ne sera substitué à leur place. 

Si le Prix ne peut être réclamé par le gagnant confirmé en raison des exigences de crédit, le Commanditaire du Concours peut envisager, à sa seule discrétion, de permettre au gagnant confirmé de louer le Prix avec un garant ou un cosignataire. S'il n'est pas possible de trouver un garant ou un cosignataire, le Commanditaire du Concours peut permettre au gagnant confirmé de nommer un tiers pour réclamer le Prix pour l'usage et la possession du tiers, à condition que ce tiers soit en mesure de remplir toutes les exigences relatives aux documents et à la livraison du Prix, tel que décrites dans le présent Règlement. Si aucun tiers n'est désigné par le gagnant confirmé, le Commanditaire du Concours peut, à sa seule discrétion, remettre au gagnant confirmé mille dollars canadiens (1 000,00 $) et sélectionner un autre gagnant. 

Acceptation de la livraison. Sur notification, le gagnant acceptera personnellement la livraison du Prix dans la salle de montre VinFast la plus proche et dans la province de résidence principale du gagnant, telle que désignée par le Commanditaire du Concours, à son entière discrétion (le « Site de livraison »), et devra présenter un document d'identité adéquat (sous une forme acceptable par le Commanditaire du Concours, y compris, mais sans s'y limiter, un document d'identité avec photo délivré par le gouvernement) afin de réclamer le Prix. Le Prix ne sera pas remis à moins et jusqu'à ce que le gagnant confirmé du Prix montre d'abord la preuve (sous une forme acceptable par le Commanditaire du Concours) qu'il possède un permis de conduire valide et non contraint (équivalent à un permis complet de classe « G » en Ontario) dans la province ou le territoire de résidence et la preuve (sous une forme acceptable par le Commanditaire du Concours) d'une assurance satisfaisante. Le gagnant du Prix assumera tout risque de perte ou de dommage du Prix après qu'il ait été livré sur le Site de livraison. Le gagnant devra se conformer aux demandes raisonnables du Commanditaire du Concours de fournir sa voix, ses déclarations sur le Concours et/ou sa photographie ou autre image sur le Site de livraison ou à tout moment jusqu'à ce que le gagnant ait pris possession du Prix. 

Documentation. Le gagnant du Prix devra signer les documents de location applicables au Site de livraison, tels que le contrat de location, les autorisations de vérification de crédit et la lettre de reconnaissance, confirmant (entre autres) l'acceptation du véhicule du Prix applicable, afin de recevoir le Prix. NOTE IMPORTANTE : Le gagnant du Prix doit prévoir jusqu'à 90 jours après la réception et la vérification de tous les documents de confirmation du gagnant par le Commanditaire du Concours et de tous les formulaires supplémentaires requis. La remise du prix doit avoir lieu à la date ou aux dates spécifiées par le Commanditaire du concours (dans le cas contraire, le prix peut, à la seule et entière discrétion du Commanditaire du concours, être annulé dans son intégralité et, s'il est annulé, rien ne sera substitué à sa place).

Retard ou insatisfaction. Les Participants au Concours et le gagnant confirmé comprennent et acceptent tout retard ou report, pour quelque raison que ce soit, de tout aspect du Prix. Ni le gagnant confirmé ni aucune autre personne ou entité ne sera dédommagé en cas de retard ou de report. De plus, aucune des Entités du Concours ne fait de déclaration ni n'offre de garantie, expresse ou implicite (à l’exception des consommateurs du Québec, qui peuvent bénéficier de garanties implicites en vertu des articles 37, 38, 53 ou 54 de la Loi sur la protection du consommateur, c. P-40.1, dans la mesure où ces sections s'appliquent), en ce qui concerne la qualité ou l'adéquation du prix attribué dans le cadre du Concours. Le gagnant confirmé comprend et accepte que le prix attribué dans le cadre du concours soit attribué « tel quel » et que le Prix puisse ne pas être exactement tel qu'il est présenté dans le matériel promotionnel. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le gagnant confirmé comprend et reconnaît qu'il ne peut pas demander de remboursement ou exercer un recours légal ou équitable auprès du Commanditaire du Concours ou de l'une des autres Entités du Concours si le Prix n'est pas adapté à son usage ou s'il n'est pas satisfaisant de quelque manière que ce soit.  Pour plus de certitude et afin d'éviter tout doute, en acceptant le prix, le gagnant confirmé accepte de renoncer à tout recours contre les Entités du Concours si le Prix ou un de ses composants ne s'avère pas satisfaisant, que ce soit en totalité ou en partie.

6. SÉLECTION DU GAGNANT

Le 16 octobre 2024, le Commanditaire du Concours sélectionnera au hasard un (1) bulletin de participation pour être le gagnant, un (1) bulletin de participation pour être le premier gagnant suppléant, et un (1) bulletin de participation pour être le deuxième gagnant suppléant. Le premier gagnant sélectionné au hasard sera contacté par courriel ou par téléphone et devra répondre dans les 48 heures pour réclamer son Prix, faute de quoi il pourra être disqualifié, à l'entière et absolue discrétion du Commanditaire. En cas de disqualification, le Commanditaire du Concours contactera le premier gagnant de remplacement de la même manière et dans les mêmes délais que pour le gagnant disqualifié. Si le premier gagnant de remplacement est disqualifié, le Commanditaire du Concours contactera le second gagnant suppléant de la même manière et dans les mêmes délais que pour les gagnants disqualifiés. Les Participants admissibles doivent se conformer à toutes les conditions du présent règlement, et l'obtention d'un Prix est subordonnée au respect de toutes les conditions énoncées dans le présent Règlement.

Personne n'est gagnant tant que le Commanditaire ne l'a pas confirmé comme tel et qu'il n'a pas rempli ses obligations dans le cadre du présent Règlement. Avant d'être déclaré gagnant, chaque gagnant potentiel devra : (i) répondre correctement à une question d'habileté mathématique sans aide mécanique ou autre (qui peut, à l'entière et absolue discrétion du Commanditaire, être administrée en ligne, par courriel ou autre moyen électronique, par téléphone, ou dans le formulaire de déclaration et de décharge du Commanditaire); et (ii) signer et renvoyer en format électronique dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la notification le formulaire de déclaration et de renonciation du Commanditaire, qui (entre autres) : (a) confirme le respect de ce Règlement; (b) reconnaît avoir accepté le prix en question (tel que remis); (c) [CETTE SOUS-SECTION 6(c) NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC] dégage le Commanditaire et toutes les autres Entités du Concours de toute responsabilité liée au Concours, à leur participation à celui-ci et/ou à l'attribution et à l'utilisation/la mauvaise utilisation du Prix ou d'une partie de celui-ci; (d) accepte d'indemniser les Entités du Concours contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, tout coût et toute dépense résultant de l'utilisation de sa participation; et (e) accepte la publication, la reproduction ou toute autre utilisation de son nom, de sa ville et de sa province ou territoire de résidence, de sa voix, de ses déclarations sur le Concours ou de sa photographie ou autre image sans autre avis ou compensation, dans toute publicité ou annonce réalisée par ou au nom du Commanditaire, de quelque manière ou sur quelque support que ce soit, y compris la presse écrite, la radio et la télévision ou l'Internet.

7. CONDITIONS GÉNÉRALES

Violation du Règlement. Toute personne considérée par le Commanditaire comme enfreignant l'esprit du Règlement peut être disqualifiée à la seule et entière discrétion du Commanditaire. Le Commanditaire se réserve le droit de suspendre, de mettre fin, de modifier (y compris la modification du Règlement ou du calendrier) ou de retirer le Concours, de quelque manière que ce soit, en cas d'interférence ou de retard de quelque nature que ce soit dans la fourniture ou l'administration correcte du Concours, par exemple en cas de fraude, de défaillance de la technologie ou des plateformes, d'erreurs de quelque nature que ce soit, de virus, de bogues, de vérification du respect du Règlement par les participants ou de toute autre circonstance qui, de l'avis du Commanditaire, affecte la fourniture ou l'administration correcte du Concours. Le Commanditaire du Concours se réserve en outre le droit, à son entière discrétion, de disqualifier toute personne du Concours, ou d'annuler, de révoquer, de retenir ou de limiter ou restreindre de toute autre manière le Prix attribué à un gagnant, ou d'exclure de tout concours futur du Commanditaire du Concours toute personne qu'il juge ou croit être responsable de : (i) la falsification du processus d'inscription ou du déroulement du Concours; (ii) la violation du Règlement du Concours ou un comportement antisportif ou perturbateur, ou l'intention d'importuner, d'abuser, de menacer ou de harceler toute autre personne; (iii) toute implication dans une situation ou un événement qui discrédite, méprise, scandalise, ridiculise, choque, insulte ou offense la communauté ou un groupe ou une classe de celle-ci, ou qui porte atteinte à la morale publique et aux bonnes mœurs, ou qui rejaillit de manière défavorable sur le Commanditaire du Concours (s'il y a lieu), et sa société mère, ses filiales et sociétés affiliées, ses partenaires médias, ses agences de publicité et de promotion et les administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs de chacune des entités susmentionnées, ou leurs produits ou services respectifs, comme déterminés à la discrétion raisonnable du Commanditaire du Concours; ou (iv) la publication ou la mise à disposition du public d'un message, d'une image, d'une vidéo, d'une déclaration ou de tout autre contenu de quelque forme que ce soit sur tout média (y compris toute plateforme de réseaux sociaux) mentionnant, étiquetant, faisant allusion ou s'associant de quelque manière que ce soit au concours ou au Prix qui, à la discrétion raisonnable du Commanditaire du Concours, enfreint ou viole autrement les droits du Commanditaire du Concours et de sa société mère, de ses filiales et de ses sociétés affiliées, de ses partenaires médias, de ses agences de publicité et de promotion et des administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs de chacune des entités susmentionnées. 

Invalidité. L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition du présent Règlement n'affecte pas la validité ou l'applicabilité d'une autre disposition. Si une disposition est jugée invalide, inapplicable ou illégale, le présent règlement reste en vigueur et doit être interprété conformément à ses dispositions, comme si la disposition invalide ou illégale n'était pas contenue dans le présent Règlement.

Droit applicable. [CE PARAGRAPHE NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC] Dans toute la mesure permise par la loi applicable, tous les problèmes et questions concernant la construction, la validité, l'interprétation et l'applicabilité du présent Règlement ou les droits et obligations des participants, du Commanditaire ou de toute autre Entité du Concours en relation avec le Concours seront régis et interprétés conformément aux lois nationales de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans donner effet à un choix de loi ou à des règles ou dispositions de conflit de lois qui entraîneraient l'application des lois d'une autre juridiction. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les parties acceptent par la présente la compétence exclusive des tribunaux situés en Ontario pour toute action visant à faire appliquer le présent Règlement (ou qui y est liée) ou relative au Concours.

Confidentialité. En participant à ce Concours, chaque participant comprend que le Commanditaire, ses agents ou représentants, traiteront les informations personnelles soumises uniquement dans le but d'administrer le Concours et conformément à la politique de confidentialité du Commanditaire (https://vinfastauto.ca/fr/privacy-policy). 

Décharge et limitations de responsabilité. [CE PARAGRAPHE NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC] En participant au Concours, les participants acceptent de dégager les Entités du Concours de toute responsabilité en cas de réclamation ou de cause d'action résultant de la participation au Concours ou de la réception ou de l'utilisation d'un prix. Les participants acceptent également que le Commanditaire ne soit pas responsable pour : (i) toute défaillance d'un site Web, d'une plateforme ou toute autre défaillance technique dans la fourniture et l'administration du Concours, (ii) l'incapacité du Commanditaire à recevoir des inscriptions, (iii) toute erreur dans l'identification d'un gagnant, (iv) toute décision prise par le Commanditaire en vertu du présent Règlement, y compris celles qui sont à la seule et absolue discrétion du Commanditaire. En participant à ce Concours, les Participants admissibles acceptent que le Commanditaire du Concours et les Entités du Concours (le cas échéant) et chacune de leurs filiales et sociétés affiliées respectives, partenaires médias, agences de publicité et de promotion et chacun des directeurs, responsables, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs des entités susmentionnées ne fassent aucune déclaration ou garantie, et n'assument aucune responsabilité au-delà, le cas échéant, de ce qui a été décrit comme étant le Prix dans le présent Règlement.

Décharge et limitations de responsabilité pour les consommateurs au Québec uniquement. En participant au Concours, les participants acceptent que la responsabilité maximale des Entités du Concours pour toute réclamation ou cause d'action résultant de la participation au Concours ou de la réception ou de l'utilisation d'un prix soit de cent dollars canadiens (100 $ canadiens). Les participants acceptent également que le Commanditaire ne soit pas responsable des éléments suivants, sauf si ces événements sont la conséquence directe des actes du Commanditaire ou de son représentant : (i) toute défaillance d'un site Web, d'une plateforme ou toute autre défaillance technique dans la fourniture et l'administration du Concours, (ii) l'incapacité du Commanditaire à recevoir des inscriptions, (iii) toute erreur dans l'identification d'un gagnant. En participant à ce Concours, les Participants admissibles acceptent que le Commanditaire du Concours et les Entités du Concours (le cas échéant) et chacune de leurs filiales et sociétés affiliées respectives, partenaires médias, agences de publicité et de promotion et chacun des directeurs, responsables, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs des entités susmentionnées ne fassent aucune déclaration ou garantie, et n'assument aucune responsabilité au-delà, le cas échéant, de ce qui a été décrit comme étant le Prix dans le présent Règlement.

Renonciation à un recours collectif. [CE PARAGRAPHE NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC] En s'inscrivant à ce Concours, le participant accepte que tous les litiges, réclamations et causes d'action découlant du Concours ou de tout prix attribué, ou liés à ceux-ci, soient résolus individuellement, sans recours à une quelconque forme d'action collective.

Propriété intellectuelle. Toute la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les marques, les noms commerciaux, les logos, les dessins, le matériel promotionnel, les pages Web, le code source, les dessins, les illustrations, les slogans et les représentations, est détenue par le Commanditaire du Concours ou ses affiliés. Tous les droits sont réservés. La copie ou l'utilisation non autorisée de tout matériel protégé par des droits d'auteur ou de propriété intellectuelle sans le consentement écrit exprès de son propriétaire est strictement interdite.

Langue. [Pour les consommateurs du Québec uniquement] Le participant reconnaît avoir reçu la version française du présent Règlement et a demandé et accepté de se conformer à la version anglaise.